Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 22/06/2017
M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'économie les termes de sa question n°25681 posée le 13/04/2017 sous le titre : " Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2006
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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