Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/06/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence en matière d'eau potable sera prochainement transférée aux intercommunalités. Il lui demande quelle sera la collectivité qui sera alors compétente pour gérer le captage des sources et pour en assurer la protection.
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La question est caduque
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