Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) qui cause de graves préjudices aux Français expatriés qui désirent rentrer en France. En effet, le bénéfice de la protection maladie universelle est subordonné à la justification d'une activité professionnelle, ou en l'absence d'une telle activité, à une condition de résidence stable et régulière en France c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et la réduction de la catégorie des ayants-droit limite encore plus drastiquement l'accès à cette protection. Ces deux conditions restrictives sont de nature à dissuader nos compatriotes de condition modeste de rentrer en France, car ils ont la perspective de ne pas être couverts pour leurs soins de santé. Prenons l'exemple d'un couple aux ressources modestes qui s'est expatrié dans un État membre de l'Union européenne pour échapper au chômage et qui souhaite rentrer en France, l'épouse étant enceinte. La caisse d'assurance maladie française lui oppose le délai de trois mois et l'organisme de protection sociale étranger lui indique que le ménage ne pourra être couvert par cet organisme. Cette situation qui résulte des lois récentes que le Gouvernement a fait adopter est inéquitable. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si la réglementation européenne prévoit une continuité des soins dans un tel cas, et dans la négative quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à une telle situation.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/09/2018
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMa) permet à toute personne travaillant, ou lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière, de bénéficier en cas de maladie ou de maternité de la prise en charge de ses frais de santé. Pour justifier de la stabilité de sa résidence en France, une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle et souhaitant s'affilier à l'assurance maladie et maternité française doit produire un justificatif démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Certaines catégories de personnes n'ont pas à justifier de cette condition, c'est le cas notamment des membres de famille (définis à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale) qui rejoignent ou accompagnent pour s'installer en France un assuré d'un régime de sécurité sociale obligatoire français y séjournant. Plusieurs solutions peuvent être apportées au cas d'un couple de Français expatriés dans un État membre de l'Union européenne pour trouver un emploi puis revenant en France et dont la femme est enceinte : le conjoint travaille ou réside de manière interrompue depuis plus de trois mois en France, dans ce cas, sa compagne peut s'affilier immédiatement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence de l'assuré ; la personne perçoit des allocations chômage versées par le régime de sécurité sociale de son précédent État de résidence et, dans ce cas, le règlement européen (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et son règlement d'application prévoient l'exportation dans le nouvel État membre de résidence pendant trois mois des allocations chômage. Ainsi, la personne bénéficie toujours de l'assurance maladie et maternité de l'État qui verse les allocations et peut utiliser la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) pour ne pas avancer les frais de santé en France. Une fois ce délai de trois mois passé et si la résidence en France est ininterrompue pendant cette période, la personne peut s'affilier à l'assurance maladie française ; la personne ne perçoit pas d'allocations chômage mais le régime de sécurité sociale de son précédent État de résidence prévoit un maintien des droits aux prestations maladie pendant une période déterminée, alors cette personne peut utiliser la CEAM en France pendant cette période ; la personne ne conserve pas de droits de son précédent régime, ne travaille pas en France et ne réside pas depuis au moins trois mois en France, alors elle peut souscrire à une assurance volontaire en attendant de pouvoir s'affilier à l'assurance maladie française. Enfin, il est à noter que la PUMa n'a en rien modifié ces règles, la couverture maladie universelle de base (CMU-b), qui préexistait à la PUMa, étant déjà conditionnée à la résidence stable en France depuis plus de trois mois.
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