Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 13/07/2017
M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés engendrées par la mise en place du dispositif « Crit'Air » pour les propriétaires de véhicules extérieurs aux agglomérations où ont été instaurées ces restrictions de circulation pour lutter contre la pollution.
Il rappelle que la France a mis en place, depuis le début de cette année, un système d'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une vignette sécurisée, de numérotation et de couleur déterminées en fonction de leur degré de pollution. Cette vignette, intitulée « Certificat qualité de l'air (Crit'Air)», doit être apposée sur le pare-brise des véhicules souhaitant circuler dans les agglomérations où le dispositif est en vigueur, qu'ils soient ou non immatriculés sur la zone concernée.
Il souligne que, si l'attention des propriétaires de véhicules (voitures particulières, deux-roues, trois-roues, quadricycles, poids-lourds, autobus, autocars,...) a pu être sollicitée lorsqu'ils résident sur les zones où le dispositif a été ou va être prochainement mis en place, il n'en est rien sur le reste du territoire français et, a fortiori à l'étranger.
Il précise que ces millions de conducteurs restent pour autant des visiteurs potentiels sur les zones où Crit'Air sera mis en place.
Aussi, il souhaiterait savoir comment un conducteur français ou étranger peut actuellement s'informer, facilement et rapidement, sur les zones du territoire français concernées ou pas par Crit'Air ainsi que sur l'état des restrictions en cours sur ces zones. L'interface multilingue en ligne ne permet actuellement que d'établir sa classification et d'effectuer le paiement correspondant.
Enfin, il souhaiterait savoir si une harmonisation européenne est envisagée pour une classification commune des vignettes écologiques.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 22/03/2018
Le dispositif « crit'air », disponible depuis le 1er juillet 2016, a fait lobjet d'une large communication nationale, à l'occasion des différentes phases de son déploiement. Cette communication a été relayée dans les media nationaux, locaux et ceux des pays européens, avec de nombreux articles publiés et émissions de télévision sur le sujet. Le site internet du service de délivrance des certificats qualité de l'air www.certificat-air.gouv.fr permet aux usagers d'accéder à de nombreuses informations. Le site internet et les éléments de présentation, de communication et d'information sur le dispositif sont accessibles en cinq langues différentes. Un service support multilingue est joignable par téléphone et par courriel permet de répondre aux questions des usagers. En ce qui concerne la mise en place de la zone à circulation restreinte (ZCR) de Paris, la mairie de Paris a communiqué activement (conférence de presse, campagne d'affiches, messages radio, site internet). Par ailleurs, la réglementation impose la mise en place de panneaux de signalisation à l'entrée des ZCR. Le site internet du ministère est tenu à jour au fur et à mesure des créations des zones à circulation restreinte. En ce qui concerne la mise en place de la circulation différenciée lors des pics de pollution, les préfets, en lien avec les collectivités concernées, ont également communiqué largement, notamment à Grenoble, Paris, Lyon, Lille, Strasbourg, Toulouse. En cas de déclenchement, les informations sont obligatoirement diffusées dans les média la veille avant 19h00, et sont mises à jour quotidiennement par les services de l'État sur le site http://www.lcsqa.org/vigilance-atmospherique. À ce jour, près de 10 millions de certificats qualité de l'air ont déjà été délivrés, dont 5,5 millions hors Île-de-France et environ 500 000 pour des véhicules immatriculés à l'étranger. Ces chiffres témoignent de la bonne notoriété du dispositif sur toute la France et à l'étranger. D'autres pays européens ont mis en place des mesures de restriction de circulation au titre de la qualité de l'air, dans plus de 200 villes. Le site http://eu.urbanaccessregulations.eu, financé par la Commission européenne et traduit en 25 langues, recense l'ensemble des zones concernées au niveau européen. Le ministère n'a pas connaisssance de projet de la Commission européenne visant à adopter une classification commune pour les vignettes écologiques.
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