Question de M. LUCHE Jean-Claude (Aveyron - UC) publiée le 03/08/2017
M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des EHPAD face à l'application de la réforme de la tarification pour la section dépendance, entrée en vigueur cette année.
Depuis le 1er janvier 2017, soixante-deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Aveyron sont concernés par l'obligation d'une convergence progressive entre les structures, à l'échelle départementale, basée sur une formule de forfait global dépendance figée par décret.
Les effets de cette réforme se font déjà sentir sur les EHPAD dont certains ont été informés d'une baisse significative de leurs moyens. Sur la période des sept ans prévue par les textes, ce sont vingt-quatre d'entre eux qui verraient ainsi leur budget dépendance diminuer.
Cette situation risque d'avoir de lourdes conséquences sur la qualité de prise en charge de nos aînés et de menacer de nombreux emplois dans ces établissements. Elle est d'autant plus préoccupante dans un département comme l'Aveyron où les plus de 75 ans représentent 13,9 % de la population et où le taux de bénéficiaires de l'APA, dans la tranche des plus de 60 ans, est de 12 %.
Il souhaite donc savoir quels moyens le Gouvernement compte mobiliser pour éviter ces effets inquiétants sur nos EHPAD, sur les emplois dans nos territoires et sur la qualité de vie des personnes âgées dépendantes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/09/2017
Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l'allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu'à leur niveau de dépendance. Les dispositions issues de l'article 58 de la loi prévoient que les financements versés par les conseils départementaux pour la prise en charge de la dépendance sont déterminés en tenant compte du niveau de dépendance moyen des résidents. Les modalités de calcul du forfait global relatif à la dépendance prévues par le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 font application de la disposition législative en corrélant le niveau de ressources à allouer à chaque EHPAD au niveau de dépendance des résidents accueillis. L'objectif de cette réforme est donc de rétablir de l'équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l'état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Les présidents des conseils départementaux peuvent également aménager ce rythme de convergence dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens qu'ils signeront avec les EHPAD de leur département. Les EHPAD publics, qui bénéficiaient de tarif dépendance plus élevés que la moyenne, sont surreprésentés parmi les EHPAD convergeant à la baisse. Toutefois, cet impact négatif est contrebalancé par la convergence des tarifs soins grâce à laquelle 83 % des établissements vont recevoir des financements supplémentaires de l'assurance maladie. Au total, le gain de la convergence vers le forfait global de soins est de 163 millions d'euros pour les EHPAD publics sur la période 20172023. Le directeur général de la cohésion sociale présidera un comité de suivi de la réforme qui associera l'assemblée des départements de France (ADF), la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des agences régionales de santé (ARS) et les fédérations représentant les organismes gestionnaires d'EHPAD. La mise en place de ce comité doit permettre d'apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à a mise en uvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Ce bilan permettra de faire émerger d'éventuels points de blocage ou difficultés de mise en uvre de textes actuels en matière de tarification des forfaits soins et dépendance des EHPAD et les améliorations techniques qui pourraient y être apportées. Le premier comité se réunira le 25 septembre 2017.
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