Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 03/08/2017
Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire généralisation du dispositif de téléprotection grave danger (TGD). Mis en place à titre expérimental dans les départements de Seine-Saint-Denis puis du Bas-Rhin, respectivement depuis 2009 et 2010, ce dispositif de téléassistance est octroyé dans le cadre de la protection des personnes particulièrement vulnérables. Elles peuvent ainsi facilement alerter les autorités publiques en cas de grave menace. Le TGD a été généralisé par l'article 36 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Au premier trimestre 2015, 157 téléphones ont ainsi été déployés sur le territoire national, dans les ressorts des tribunaux de grande instance, à la demande des procureurs de la République. Ce dispositif sauve des vies : en Seine-Saint-Denis, il a permis de secourir 200 femmes et 400 enfants depuis 2009. L'objectif est de 500 téléphones d'alerte en 2016. Dans son rapport d'information n° 425 (2015-2016) intitulé « 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales », la délégation aux droits des femmes du Sénat regrette toutefois une inégale répartition sur le territoire français, notant qu'à Paris le parquet dispose de vingt TGD contre seulement deux à Bayonne. En conséquence, partageant la légitime recommandation n° 7 de la délégation, elle lui demande dans quels délais elle compte augmenter encore l'attribution des boîtiers de téléprotection grave danger sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/12/2017
Expérimenté depuis 2009 dans plusieurs cours d'appels, le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (TGD) a été généralisé par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, l'article 41-3-1 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques. Ce dispositif de téléprotection n'est attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec elle. Le TGD permet à la victime d'accéder aux services de police ou de gendarmerie par un circuit court et rapide, celle-ci ayant la possibilité de joindre 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 un téléassisteur qui, après évaluation de la situation, pourra déclencher leur intervention immédiate. Le dispositif rend également possible, avec l'accord de la victime, la localisation du bénéficiaire lorsque l'alerte est déclenchée. L'équipement en téléphones et le fonctionnement de la plateforme d'appels sont financés par le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » dans le cadre d'un marché public ; à ce titre 900 000 étaient ouverts en loi de finances initiale depuis 2014. Parallèlement, le programme 101 « Accès au droit et à la justice », soutient les associations accompagnant les victimes bénéficiant du dispositif. Ainsi, en 2016, près d'un demi-million d'euros, soit une progression de 146 % par rapport à 2015, leur a été versé. À compter du 1er janvier 2018, le TGD sera entièrement financé par le programme 101. Au total, depuis la généralisation de ce dispositif en 2014, plus de 600 personnes en ont bénéficié. Au 1er août 2017, 543 téléphones étaient déployés sur le territoire. Le marché public actuel arrivant à échéance, un appel d'offre a été lancé afin d'assurer la continuité du dispositif. Celui-ci devrait permettre d'augmenter progressivement et significativement, dès le 1er janvier prochain, le nombre de téléphones mis à disposition des juridictions.
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