Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/08/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nuisances susceptibles de résulter d'un élevage de poules ou de pintades à proximité des habitations. Il lui demande à partir de quel nombre d'animaux l'élevage est assujetti à une autorisation ou au moins à une déclaration administrative. Par ailleurs dans l'hypothèse où l'élevage est en deçà du seuil susvisé, il lui demande si malgré tout un voisin qui subit des nuisances olfactives ou sonores peut obtenir une décision obligeant le propriétaire de l'élevage à remédier à ces nuisances.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 31/08/2017
Un élevage de poules ou de pintades relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dès lors qu'il détient un effectif correspondant à 5 000 animaux. Dès que son élevage franchit ce seuil, l'exploitant doit déclarer son élevage auprès de l'autorité administrative (préfet de département) selon une procédure qui dépend de la taille de son élevage. S'il ne dépasse pas 30 000 emplacements, l'éleveur relève du régime de la déclaration et peut déclarer en ligne son installation. Au-delà, il est soumis au régime d'enregistrement jusqu'à 40 000 emplacements puis d'autorisation, au-delà. Dans ce cas, il doit alors déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter auprès de l'autorité administrative. Un élevage relevant de la réglementation ICPE doit respecter l'arrêté de prescriptions générales du 27 décembre 2013 qui impose notamment des distances minimales par rapport aux tiers et une maîtrise des nuisances. Dans l'hypothèse où l'élevage est en deçà des 5 000 animaux, il doit se conformer au règlement sanitaire départemental dont la police relève du maire.
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