Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - Socialiste et républicain) publiée le 07/09/2017
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards répétés du versement des aides de la PAC.
Depuis 2015, les retards de paiement s'accumulent et la situation devient particulièrement difficile pour nos agriculteurs. Paradoxalement, les retards les plus importants concernent les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi que les aides à l'agriculture biologique, frappant ainsi les paysans les plus investis dans la transition agricole et qui plus est, à la veille des états généraux de l'agriculture.
Les versements sont régulièrement différés, à tel point que les aides pour 2015 ont été renvoyées à novembre 2017. Il est question de mars 2018 pour les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique de 2016, février 2018 pour les aides PAC 2017.
Même si des avances de trésorerie ont été accordées, ces retards de paiement, liés à des difficultés informatiques inacceptables, ont des conséquences financières lourdes pour nombre d'agriculteurs qui se trouvent déjà dans une situation difficile.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date exacte des versements des aides de la PAC en Charente et quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/12/2017
Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) appelle une vigilance constante. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d'actions et la rénovation du registre parcellaire graphique ont entraîné des retards importants qu'il convient de résorber. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) a demandé à l'agence de services et de paiement (ASP) de renforcer sans délai les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier. Le MAA a fixé à ses services et à l'ASP les priorités suivantes : initier les paiements en novembre 2017 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2015 ; mettre simultanément en uvre tous les moyens nécessaires pour que les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique 2016 aient lieu à partir de mars 2018. Le paiement des MAEC 2017 sera initié dès juillet 2018. Dans ce but, les moyens de l'ASP mobilisés sur ce chantier ont été renforcés ainsi que ceux de son prestataire informatique. En ce qui concerne les services instructeurs, sous réserve du vote du projet de loi de finances 2018 par le parlement, 300 équivalents temps plein supplémentaires devraient venir abonder les ressources humaines des directions départementales des territoires et de la mer afin que les services d'économie agricole disposent des moyens nécessaires pour traiter les différents chantiers en cours. L'indemnité compensatoire des handicaps naturels 2016 a été payée en juillet 2017 conformément au calendrier annoncé le 21 juin 2017. Parallèlement, une avance représentant 50 % des aides ovines et caprines 2017 a également été versée à partir du 16 octobre 2017. Ces aides sont les premières à retrouver le calendrier habituel de paiement. Conformément à ce calendrier, les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique 2015 ont débuté le 3 novembre 2017, malgré des délais très contraints, grâce à une grande implication et une parfaite collaboration des services du MAA, de l'ASP et des conseils régionaux. Au-delà de la régularisation très attendue de la situation des agriculteurs engagés dans des démarches de progrès depuis 2015, ce résultat préfigure un retour vers un calendrier de paiement normal pour la campagne 2018.
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