Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/09/2017
M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application des articles L. 332-8 et L. 332-11 du code du sport.
L'article L. 332-8 du code du sport sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage de fusées dans une enceinte sportive. De plus, l'article L. 332-11 du même code prévoit une peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive.
Toutefois, quelques évolutions techniques sont apparues très récemment au Danemark. De nouvelles expériences auraient conduit à la mise au point d'une torche sans chaleur, sans dégagement de fumée et visiblement plus facile à éteindre.
Aussi l'interroge-t-il sur l'application de ces articles au regard de ces évolutions techniques.
- page 2904
Réponse du Ministère des sports publiée le 22/02/2018
Les évolutions technologiques ont permis la mise au point, au Danemark, de torches éclairantes dégageant peu de chaleur, peu de fumée et donc plus faciles à éteindre. Cette innovation questionne ainsi la réglementation française qui interdit l'utilisation des fusées ou artifices dans les enceintes sportives compte tenu des risques encourus par les spectateurs à proximité et les risques d'incendie (article L. 332-8 du code du sports). Alors que les fouilles effectuées à l'entrée des stades permettent de saisir la plupart des fusées et artifices lors des tentatives de leur introduction dans les enceintes sportives, la distinction entre une torche traditionnelle et une sans chaleur semble difficilement envisageable dans l'effervescence des entrées de stade. Dans ces conditions il n'est pas approprié de modifier le code du sport pour autoriser ce nouveau type de torches. Toutefois, l'Instance nationale du supportérisme (INS), dans le cadre de ses travaux sur les conditions d'accueil des supporters, pourrait étudier plus avant l'opportunité de l'utilisation de ce nouveau matériel.
- page 859
Page mise à jour le