Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/10/2017
Sa question écrite du 3 mars 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si un intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile, dispose toutefois de la faculté de plaider son dossier devant la cour d'appel.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/12/2017
L'article 909 du code de procédure civile a été modifié dans le cadre de la réforme de l'appel issue du décret du 6 mai 2017, applicable aux appels interjetés à compter du 1er septembre 2017. Il prévoit désormais que l'intimé a trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, ce délai courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant. L'irrecevabilité est prononcée dans le cadre de la mise en état, qu'elle soit soulevée d'office par le conseiller de la mise en état ou à la demande d'une partie. Cela n'implique pas nécessairement une audience, mais le conseiller de la mise en état doit nécessairement respecter le principe du contradictoire. En outre, la décision du conseiller peut faire l'objet d'un déféré devant la cour, qui l'examinera en formation collégiale, toujours dans le respect du contradictoire. L'intimé aura donc la possibilité de faire valoir ses arguments. En revanche, en l'absence de recours, la cour d'appel rendra sa décision sans prendre en considération les conclusions ayant fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par le conseiller de la mise en état, et sans qu'une plaidoirie puisse s'y substituer, la procédure étant écrite.
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