Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 26/10/2017
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dotation allouée aux établissements agricoles privés dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018.
L'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que ces établissements reçoivent « une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses [
] des formations correspondantes de l'enseignement agricole public », en considération de leur participation au service public d'éducation.
Aujourd'hui, le taux de subvention perçu par ces établissements est de 64 % du coût d'un élève dans l'enseignement public à périmètre constant de comparaison. Cette situation pose question, d'autant plus qu'elle pénalise le fonctionnement de ces établissements. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoyait le maintien de ces subventions aux établissements privés pour un montant de 346,6 millions d'euros. Le rapporteur pour avis de l'Assemblée nationale regrettait d'ailleurs déjà « que le financement des établissements privés stagne depuis plusieurs années alors que le coût unitaire de formation par élève dans l'enseignement public a augmenté de 12,4 % entre 2010 et 2016. »
Les premières réunions entre l'administration du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et les représentants de l'enseignement agricole privé, qui se sont tenues courant septembre 2017, ont fait émerger la proposition d'une subvention équivalente à 61 % du coût d'un élève dans l'enseignement public, avec notamment une baisse de subvention de 121 euros pour un élève interne en une année. Ce montant est loin du coût constaté par la dernière enquête réalisée par l'inspection de l'enseignement agricole sur les bases d'un cahier des charges bâti en concertation entre l'administration de tutelle et les fédérations représentant les établissements.
Cette baisse est inquiétante, alors qu'elle remet en question le modèle économique de ces établissements et donc leur pérennité.
Les contraintes économiques qui pèsent sur notre pays sont réelles, mais il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures il compte répondre aux inquiétudes de l'ensemble des acteurs et représentants de l'enseignement agricole privé sous contrat, alors que ces établissements sont extrêmement dynamiques dans les territoires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 30/11/2017
Le financement de l'enseignement agricole privé est assuré par des protocoles financiers pluriannuels, conclus entre l'État et les fédérations du privé dont le conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), l'union nationale rurale d'éducation et promotion (UNREP) et l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO). Les protocoles actuels ont été conclus en 2013 et s'achèveront au 31 décembre 2017. Les négociations sont en cours concernant les futurs protocoles 2018-2022, qui doivent aboutir pour la fin de l'année. Ces protocoles définissent notamment un montant plafond, constant sur toute la période d'application. Ce plafond permet à l'État de rester dans une enveloppe budgétaire constante sur l'ensemble de la période et permet, dans le même temps, aux fédérations de l'enseignement privé de bénéficier d'un montant garanti, quelle que soit la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. S'agissant du privé du « temps plein », la contrepartie de cette garantie est une couverture partielle des coûts théoriques maximaux, établis en référence à une enquête quinquennale réalisée en application du code rural et de la pêche maritime sur la base des coûts observés dans le public. En outre, l'État met à disposition du privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 4 800 agents environ pour un coût pour l'État de 242 M (projet de loi de finances 2018). Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont ainsi été créés au profit de l'enseignement privé du « temps plein ». Compte tenu de ces éléments, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ne partage pas les chiffres indiqués par le CNEAP, dans la mesure où la fédération se base sur une méthode d'évaluation des coûts différente de celle retenue par l'État. Il apparaît en effet que pour l'année 2002, le taux de couverture du coût théorique basé sur l'enquête quinquennale de 2001 n'est pas de 100 % mais de 75,8 % des coûts théoriques, avec une subvention de fonctionnement versée aux établissements du CNEAP de 87,2 M. En 2016, le taux de couverture du coût théorique calculé par référence à l'enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 % au lieu de 64 %, avec une subvention de 116 M versée aux établissements affiliés au CNEAP. Pour l'année 2017, le privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole actuel une subvention de 126,8 M et 236,4 M au titre de la masse salariale des enseignants, soit un total de 363,2 M pour 50 921 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 133 . Les fédérations du rythme approprié ont perçu en 2017, 205,6 M pour l'UNMFREO et 9,5 M pour l'UNREP au titre de leur subvention de fonctionnement. Pour ce régime, aucune dépense n'est supportée sur le titre 2, dans la mesure où les personnels sont intégralement à la charge des établissements (contractuels de droit privé). Sur la période 2012-2017, compte tenu de la baisse des effectifs concernant le privé du « temps plein », la subvention publique à l'élève (titre 2 et hors titre 2) apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) que pour le public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L'écart de la dotation par élève entre le public et le privé s'est donc réduit sur cette période. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation reconnaît la contribution essentielle de l'enseignement privé au service public de l'éducation dans le 6ème schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l'enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations menées avec les fédérations du privé pour les nouveaux protocoles 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l'État à l'enseignement privé en dépit d'un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs observée au niveau national.
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