Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/11/2017
Sa question écrite du 14 avril 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que la répartition de l'enveloppe n° 2 du fonds de soutien à l'investissement local s'effectue au profit des bourgs-centres. Or par des décisions antérieures, le Gouvernement avait laissé entendre que pour les diverses dotations, les anciens chefs-lieux de canton en zone rurale seraient d'office assimilés à des bourgs-centres. Cependant en Moselle, plusieurs anciens chefs-lieux de canton sont bien répertoriés dans la catégorie des bourgs-centres pour l'attribution de l'enveloppe n° 2 mais ce n'est pas le cas de certains autres (Albestroff, Vic-sur-Seille ). Il souhaiterait donc savoir si à l'avenir, le Gouvernement continuera à prendre en compte, comme prévu, la situation particulière des anciens chefs-lieux de canton en zone rurale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/10/2018
En 2016, la seconde enveloppe composant la dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer a été répartie « en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ». Dans la mesure où l'article 159 de la loi de finances pour 2016 ne rendait éligibles à celle-ci que les communes de moins de 50 000 habitants, cette disposition n'a donc exclu aucun ancien chef-lieu de canton de l'éligibilité à ce dispositif. D'ailleurs, la circulaire du Premier ministre en date du 15 janvier 2016, tout en confirmant ce soutien aux communes prioritaires de moins de 50 000 habitants, a mis en lumière différents éléments d'appréciation permettant de les définir et d'apprécier la qualité de « bourg centre ». À titre d'information, ces éléments associés aux spécificités régionales du Grand-Est ont permis à la commune de Vic-sur-Seille de bénéficier de l'attribution d'une subvention au titre de cette dotation à hauteur de 37 627,20 euros dans le cadre de la transition énergétique et du soutien de ses travaux sur le réseau d'éclairage public. Dorénavant, aux termes de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, l'architecture de la dotation de soutien à l'investissement local est simplifiée puisque toutes les communes, tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que tous les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux sont éligibles à ce dispositif. Enfin, la programmation est du ressort du préfet qui évalue l'impact des projets sur le territoire en fonction de leur qualité ainsi que des caractéristiques et contraintes des collectivités qui le portent.
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