Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/11/2017
Sa question écrite du 5 mai 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur le fait qu'internet bouleverse l'organisation de notre société. Face à ces évolutions, il faut que la France reste à la pointe du progrès mais il faut aussi protéger nos concitoyens face à l'hégémonie d'internet. Le Gouvernement pratique en effet une politique du rouleau compresseur pour imposer une véritable dictature de l'économie numérique et d'internet. Il ne tient absolument pas compte ni des personnes modestes qui sont laissées au bord de la route par le développement de l'informatique ni des personnes âgées qui ont toujours vécu avec les anciens schémas de fonctionnement. Ainsi, par plusieurs décisions récentes, le Gouvernement a imposé unilatéralement, une organisation et des rapports administratifs exclusivement basés sur la dématérialisation et sur l'obligation de passer par internet. En cela, il marginalise complètement certains de nos concitoyens sans aucun égard pour leurs difficultés à s'adapter aux évolutions. En voici deux exemples : le premier exemple est l'obligation de déclarer ses impôts par internet alors même que de nombreux contribuables souhaitent pouvoir continuer à utiliser le système traditionnel de déclaration. Cette exigence crée des difficultés inextricables pour ceux des contribuables qui n'ont pas une habitude suffisante de l'informatique et d'internet et qui de ce fait, ne parviennent pas à répondre correctement aux nouvelles exigences. Le second exemple est la décision du Gouvernement de généraliser au plus vite les paiements dématérialisés par carte bancaire ou par virement à la place des paiements traditionnels en liquide. On prétend que l'abaissement de 3 000 à 1 000 € du seuil maximum de paiement en liquide serait justifié par la lutte contre le terrorisme. Ce n'est pas sérieux car un terroriste qui achète une kalachnikov ne se fait pas rédiger une facture et quoi qu'il arrive, il ne payera pas par carte bancaire. De même, l'obligation de payer progressivement tous les impôts de manière dématérialisée ne facilite pas la lutte contre le terrorisme. Il faut donc déplorer que par tous les moyens, la technocratie galopante cherche à imposer un mode de vie et un mode de fonctionnement à nos concitoyens. Cela relève d'une immixtion inadmissible dans les choix personnels de chacun. Il lui demande donc si elle envisage d'agir pour protéger les libertés individuelles face à l'hégémonie tentaculaire qui s'exerce sur la vie privée des uns et des autres.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée le 02/05/2019
13 millions de Français n'utilisent pas ou ne sont pas à l'aise avec internet et environ un tiers des Français sont inquiets à l'idée de devoir effectuer la plupart de leurs démarches en ligne. Le défi est donc immense pour faire du numérique une chance pour tous. Afin de faire du numérique un outil d'émancipation pour les Français et de développement économique des territoires, le Gouvernement travaille à favoriser l'appropriation du numérique et de ses opportunités par tous en accélérant la montée en compétences des Français. Dans ce cadre, la stratégie nationale pour un numérique inclusif lancée le 13 septembre 2018 repose sur quatre axes : révéler les vrais besoins des publics éloignés, des aidants numériques, des collectivités territoriales, créer les conditions d'une large coalition des parties prenantes (État, collectivités, entreprises, acteurs locaux de la médiation numérique, du travail social, etc.), accélérer et déployer des outils concrets à impact pour donner des capacités supplémentaires aux acteurs qui uvrent au quotidien pour cette inclusion, documenter pour favoriser le partage de bonnes pratiques. L'action du Gouvernement repose sur les trois axes suivants : outiller les collectivités, les décideurs et les professionnels du numérique avec des ressources, données et outils : un kit pour l'élaboration de stratégies numériques par des collectivités locales qui agrège des orientations nationales, des outils et des bonnes pratiques https://inclusion.societenumerique.gouv.fr/, une plateforme pour outiller les aidants dans l'accompagnement des personnes en difficulté : https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/, un laboratoire pour produire des données (réalisation de plusieurs enquêtes nationales) et des savoirs objectifs sur les usages et services numériques et guider ainsi l'action publique https://labo.societenumerique.gouv.fr/ ; structurer et soutenir les dynamiques locales et acteurs engagés avec notamment : la participation de l'État dans la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) La MedNum, aux côtés de 70 autres structures d'envergures nationale et locale de la médiation numérique, l'animation d'une communauté d'acteurs autour d'échanges réguliers et d'un événement annuel national numérique en commun[s]. Numérique en commun[s] est un espace de construction d'outils communs pour les pionniers des territoires numériques ainsi qu'un temps d'inspiration et de formation à destination des décideurs publics et acteurs territoriaux pour découvrir et mettre en place les meilleures pratiques https://www.numerique-en-commun.fr/, la mise en uvre du Label « territoire d'actions pour un numérique inclusif » avec dix territoires. Ce dispositif « gagnant-gagnant » vise à soutenir l'élaboration de stratégies numériques locales par la mobilisation de temps et d'expertise de la mission société numérique. Accélérer le déploiement d'initiatives d'intérêt général qui émergent au niveau des territoires en les consolidant et en les passant à l'échelle, tel que par exemple le dispositif de pass numérique en cours de déploiement national. Ce dispositif facilite la montée en compétences numériques des habitants et acteurs locaux, en prenant en charge leur formation dans des lieux de qualité et labellisés. Le pass numérique un outil efficace : pour cibler des publics (ex : personnes âgées, personnes modestes ) et agir prioritairement pour eux en facilitant leur mise en relation avec un acteur capable de leur fournir en proximité des services d'accompagnement numérique et permettre leur montée en compétences, pour faciliter l'enrôlement d'une grande diversité de commanditaires financeurs, pour référencer, qualifier et consolider économiquement l'offre de services de tiers-lieux partout sur le territoire, pour permettre aux pouvoirs publics de visualiser et piloter leur impact sur les territoires notamment afin de garantir un aménagement du territoire sur la base de besoins objectivés.
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