Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur une situation commune à de nombreux départements concernant la suppression de l'aide sociale ménagère pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, plusieurs départements appliquent le décret conditionnant l'obtention de cette aide à un plafond de ressources- qui est inférieur de 7,69 euros au montant de l'AAH soit 803,20 euros, montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette situation préoccupante prive certains bénéficiaires de l'aide sociale ménagère. Cette décision conduit un bénéficiaire à payer, seul, 484 euros d'aide-ménagère, alors que son reste à charge était auparavant de 40,48 euros suite à la prise en charge du département. Cette situation, considérant les différentes augmentations de l'ASPA pour qu'elle atteigne 903,20 euros au 1er janvier 2020 et considérant aussi les différentes augmentations de l'AAH, pourrait perdurer jusqu'en 2020. En effet l'AAH, dont le montant s'élèvera à 860 euros en 2018 et à 900 euros en 2019, devrait dépasser le montant de l'ASPA estimé, selon l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 269, AN-11 octobre 2017), à 833, 20 euros au 1er avril 2018, 868,20 euros au 1er janvier 2019 et enfin 903,20 euros au 1er janvier 2020. Il lui demande si une réflexion est menée à ce sujet et quels pourraient être les moyens d'action pour répondre de manière urgente à la difficulté des intéressés.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 12/04/2018
L'aide aux services ménagers est une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil afin de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 803,20 mensuels pour une personne seule et à 1 246,97 mensuels pour un couple. Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions, aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne peuvent actuellement pas percevoir cette aide, le montant de leur allocation étant de 810,89 . Les revalorisations à venir de l'ASPA en 2018, 2019 et 2020 vont permettre la résolution de cette difficulté, en permettant l'augmentation du seuil de bénéfice de l'aide aux services ménagers. Une réflexion est par ailleurs en cours pour trouver une solution pérenne satisfaisante et simple favorisant l'accès aux droits des bénéficiaires.
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