Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 23/11/2017
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert obligatoire, au 1er janvier 2020, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, selon les termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).
Ce texte porte sur un sujet particulièrement sensible pour les territoires ruraux qui, au cours des décennies passées, ont choisi l'échelon et le périmètre les plus pertinents pour exercer au mieux ces compétences qui répondent à un besoin essentiel des habitants.
Il faut d'ailleurs rendre hommage aux élus locaux ou membres de syndicats de communes qui assurent quasiment bénévolement, avec l'appui de personnels très engagés depuis plusieurs années, la gestion des services de l'eau et de l'assainissement de bonne qualité et à un coût maîtrisé.
Or, en voulant imposer le transfert de ces compétences, on remet en cause cette capacité des élus à s'organiser en fonction des besoins locaux et l'on court surtout le risque de peser sur le coût de l'eau. La rationalisation imposée de la carte des services d'eau conduira à moyen terme à une harmonisation du coût de l'eau qui se fera au détriment des usagers.
Cette perspective a un impact particulièrement fort dans nos zones rurales où sont présentes de nombreux syndicats de taille modeste qui se sont organisés selon les caractéristiques de leur territoire et pour lesquels l'intégration au sein de communauté de communes n'aurait aucune pertinence en termes de qualité du service ou en termes de coût.
Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité, le 23 février 2017, une proposition de loi pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2017, ce texte a fait l'objet d'une motion de renvoi en commission et son examen a été reporté à une date inconnue à ce jour. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur une possible abrogation de la disposition de la loi NOTRe qui prévoit cette obligation de transfert et de lui indiquer dans quel délai.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/01/2018
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les compétences « eau et assainissement » à compter du 1er janvier 2020. L'évolution introduite par la loi NOTRe pour l'exercice des compétences locales relatives à l'eau potable et à l'assainissement répond à la nécessité d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d'échelle. En effet, les services publics d'eau potable et d'assainissement souffrent aujourd'hui d'une extrême dispersion, qui nuit à la fois à leur qualité et à leur soutenabilité. L'exercice des compétences « eau et assainissement » à l'échelle des communautés de communes et des communautés d'agglomération permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, notamment dans les zones rurales. Il permettra en outre d'assurer aux services publics d'eau potable et d'assainissement une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau. À la suite de l'adoption, le jeudi 12 octobre 2017, par l'Assemblée nationale, d'une motion de renvoi en commission de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 23 février 2017, en faveur du maintien du caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, un groupe de travail, composé de 16 parlementaires et présidé par Mme Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, a été créé afin de mener un travail de concertation approfondi avec l'ensemble des associations d'élus pour identifier les difficultés liées à la mise en uvre du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » et proposer les solutions les mieux à même d'y répondre. Les réflexions de ce groupe de travail ont abouti au dépôt d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale en date du 21 décembre 2017. Cette proposition de loi vise à apporter des réponses pragmatiques permettant d'aménager les conditions de ce transfert de compétence en permettant, d'une part, aux communes membres de communautés de communes de délibérer pour maintenir l'exercice communal des compétences « eau » et « assainissement » jusqu'au 1er janvier 2026 et, d'autre part, de réviser les conditions d'application du mécanisme de représentation-substitution prévu par le code général des collectivités territoriales, afin d'assurer la pérennité de l'ensemble des syndicats d'assainissement ou de distribution d'eau potable, quelle que soit leur taille. Conformément aux engagements pris dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Gouvernement accueillera de manière constructive cette initiative parlementaire.
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