Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 14/12/2017
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que, lors de la séance de question orale du sénat du 24 octobre 2017, elle s'interrogeait sur le fait de savoir si, pour l'exercice du culte protestant en Alsace-Moselle, toutes les communes concernées par un temple doivent participer au financement des travaux de réfection de l'édifice. La réponse apportée, quoique positive, reste imprécise, car elle n'indique pas comment sont définies les communes concernées. De manière concrète, elle souhaiterait donc savoir quelle est la procédure que doit suivre la commune où est implanté le temple pour connaitre la liste des autres communes auxquelles elle peut demander une participation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/03/2018
Conformément à la réponse apportée à la question orale n° 073 relative au financement des travaux effectués sur un édifice du culte protestant, il y a lieu de considérer que, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, pouvait être appliquée par analogie la règle de répartition de ces charges selon le critère fiscal de l'article 4 de la loi du 14 février 1810 relative aux revenus des fabriques des églises, à savoir « au marc le franc » des contributions directes locales de chacune des communes comprises dans le ressort paroissial. Le cas échéant, il appartient aux autorités religieuses compétentes d'apporter aux communes susceptibles d'être appelées à supporter cette charge, toutes précisions utiles relatives au périmètre de la paroisse considérée, notamment sur la base du registre paroissial qui recense les électeurs appelés à désigner les membres laïques du conseil presbytéral chargé de l'administration de la paroisse, en application de l'article 1er du décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants.
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