Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SOCR) publiée le 21/12/2017
M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de l'isolation pour remplacer l'usage des hydrofluorocarbones (HFC) par celui d'un produit aux effets recherchés équivalents mais qui serait moins nocif pour l'environnement, tout en étant aussi viable économiquement. Dans le cadre du règlement UE n°517/2014, l'Union européenne a édicté des mesures permettant de réduire les émissions de gaz à effets de serre fluorés. Elle entend de la sorte contribuer à la transition énergétique par l'adoption de technologies décarbonées, plus respectueuses de l'environnement. En France, près de deux cents entreprises œuvrant dans le domaine de l'isolation des bâtiments et qui utilisent ce produit sont mises en difficulté par l'application de ce règlement dont elles reconnaissent par ailleurs le bien fondé des objectifs eu égard aux enjeux climatiques à relever. En effet, dès janvier 2018 la baisse de 40 % de la production d'HFC va engendrer la remontée de l'ordre de 35 % du prix de la matière première. Les solutions de remplacement des HFC par des hydrofluoroléfines (HFO) n'étant pas encore complétement opérationnelles, c'est donc la viabilité économique de toute la profession qui est en jeu. Au bénéfice des deux entreprises, américaines, à l'heure actuelle productrices de HFC et en situation de quasi-monopole, la réduction des volumes mis sur le marché sera compensée par une augmentation très importantes des prix venant grever les coûts pour les entreprises utilisatrices et leurs clients. La levée du contingentement des HFC, pour 2018, ou jusqu'à la mise au point des HFO, serait de nature à répondre aux difficultés actuelles. Dans un contexte aussi déséquilibré qui met gravement en péril le devenir des entreprises de ce secteur et leurs emplois, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre immédiatement pour ce qui est de sa responsabilité propre et auprès des instances européennes dans l'attente de la disponibilité des HFO.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 15/03/2018
Les fluides frigorigènes utilisés pour la réfrigération et le conditionnement d'air sont de puissants gaz à effet de serre. Les hydrofluorocarbures (ou HFC), qui représentent la majeure partie des substances utilisées à ce jour, ont un pouvoir de réchauffement pouvant aller jusqu'à 1000 ou 15 000 fois celui du CO2. Leurs émissions représentent aujourd'hui 4 % environ des émissions totales de gaz à effet de serre pour la France. À ce titre, l'ensemble des pays du monde est récemment parvenu à un accord pour réduire leur consommation : il s'agit de l'amendement de Kigali au Protocole de Montréal, le 15 octobre 2016. L'Union européenne avait anticipé cet accord et adopté dès 2014 un règlement qui fixe l'objectif d'une réduction de près de 80 % des quantités de HFC mises sur le marché d'ici 2030. Dans le domaine de l'isolation, plusieurs technologies différentes existent. Les mousses utilisant des dérivés des HFC font partie de ces technologies. La réduction de 80 % des quantités prévues par le règlement européen est cadencée en fonction de l'émergence des substituts pour les différents usages. Ainsi, ce sont d'abord les secteurs de l'utilisation des HFC pour la climatisation automobile, les réfrigérateurs domestiques, le froid commercial ou encore les aérosols qui constituent les secteurs devant mener les substitutions les plus importantes dans les premières années jusqu'à l'échéance de 2030. Pour les produits d'isolation, seuls les HFC au plus fort pouvoir réchauffant sont interdits à court terme. Pour les produits d'isolation, des substituts aux HFC émergent, notamment à base de HFO mais aussi de pentane (qui ne présente pas de difficulté de brevet et de nombre réduit de fournisseurs). Le règlement étant par nature européen, l'ensemble des acteurs de la construction sont soumis aux mêmes règles, ce qui évite une distorsion de concurrence et une mise en péril d'entreprises dans certains pays. Le Gouvernement accompagne par ailleurs tant les recherches que les investissements des entreprises qui souhaitent substituer plus rapidement les HFC via le programme des investissements d'avenir. Les entreprises intéressées peuvent prendre contact avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) pour préparer des dossiers d'aides en ce sens.
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