Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 28/12/2017
Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. En août 2016 et 2017, dans les Bouches-du-Rhône, de nombreux dégâts ont été causés par les mouvements différentiels, par retrait-gonflement, des sols argileux.
Les communes ont un délai de 18 mois à compter de la date de fin de phénomène, pour demander un classement.
Les assureurs appliquent un délai de dix jours à compter de la date de parution de l'arrêté interministériel au Journal officiel, pour instruire ou rejeter une déclaration de sinistre. Or, comment avoir connaissance, en moins de dix jours, d'un arrêté ministériel publié par voie entièrement dématérialisée ? Il y a là un vrai problème de publicité et d'opposabilité vis-à-vis des populations.
En conséquence elle lui demande d'envisager un meilleur encadrement des procédures de classement des communes en état de catastrophe naturelle, ainsi qu'un meilleur encadrement des procédures de gestion des sinistres corrélatifs par les assureurs. Elle lui demande que le délai de dix jours, exigé par les assureurs, soit prolongé et porté à 18 mois, comme c'est le cas pour les communes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/11/2018
L'article A. 125-1 du code de l'assurance fixe les clauses types applicables aux contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens. Seuls les biens couverts par de tels contrats sont susceptibles de bénéficier d'une indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code de l'assurance qui codifie les dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Cette disposition prévoit que l'assuré a l'obligation de déclarer auprès de son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et, au plus tard, dans les dix jours suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Ce délai de dix jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue. L'objectif de cette disposition est d'éviter les déclarations de sinistre abusives déposées auprès des assureurs par opportunité à l'occasion de la publication des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les victimes d'un sinistre doivent donc avoir le réflexe de se rapprocher de leur assureur dès qu'ils ont connaissance de sa survenue. Lorsque le sinistre relève du champ d'application de la garantie catastrophe naturelle, c'est à l'occasion de ce contact que les assureurs informent les sinistrés des démarches à accomplir auprès des services municipaux afin que ces derniers déclenchent une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui concernera l'ensemble du territoire communal. Informées par les habitants concernés de la survenue d'un sinistre, les communes concernées disposent d'un délai de dix-huit mois après le début de l'événement naturel qui y a donné naissance pour déposer auprès des services de l'État une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ce délai prévu par l'article L. 125-1 du code de l'assurance, relativement long, vise à préserver les intérêts des particuliers qui ne prendraient connaissance que tardivement de la survenue d'une catastrophe (maison secondaire, effet à retardement, etc.) ou qui ne seraient informés qu'avec retard des démarches à entreprendre par leur assureur. La publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle constitue le préalable à l'indemnisation des victimes de cet évènement par leur assureur. L'article L. 125-1 du code de l'assurance prévoit expressément qu'à l'occasion de cette publication, le préfet notifie à chaque commune concernée les décisions adoptées par les ministres assorties d'une motivation. Les communes sont donc informées dans les meilleurs délais par les services préfectoraux de la publication des arrêtés. Les services municipaux s'organisent alors à leur niveau pour que l'information soit communiquée aux sinistrés (affichages, panneaux lumineux, bulletin municipal, information directe des sinistrés qui se sont fait connaître en mairie, etc.). Ainsi, au-delà de la seule publication au Journal officiel, une information est réalisée par les préfectures et les communes, services publics les plus proches des victimes. Par ailleurs, les réseaux des compagnies d'assurance suivent et diffusent auprès de leurs membres les informations relatives à la publication des arrêtés. Les délais de dix jours et de dix-huit mois évoqués par l'honorable parlementaire ont des finalités différentes et ont été établis afin de protéger les intérêts des sinistrés tout en décourageant d'éventuels comportements abusifs. Les modalités d'information des sinistrés de la parution au Journal officiel des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle organisés par les pouvoirs publics et les assureurs permettent aujourd'hui une information adaptée des sinistrés.
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