Question de M. WATRIN Dominique (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 25/01/2018

M. Dominique Watrin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie du transport des patients en ambulance ou en taxi. En effet, cette prise en charge est encadrée par le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 et l'arrêté du 23 décembre 2006 faisant référence en matière de prescription pour les transports. Ces textes déterminent les conditions dans lesquelles la sécurité sociale finance le déplacement des malades. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'un transport lié à une hospitalisation, aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD) et présentant une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports, aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, en ambulance, lorsque l'état du patient nécessite d'être allongé ou sous surveillance, à longue distance, etc.

Toutefois, lorsqu'une personne invalide souhaite se rendre à un examen qui n'entre ni dans le champ de son ALD ni dans celui d'une hospitalisation, elle n'est pas prise en charge, même si l'examen est prescrit par son médecin. Il a ainsi été interpellé par plusieurs personnes dans ce cas, dont une habitante du Pas-de-Calais, amputée d'un pied suite à un cancer, suivie pour un autre cancer, mais qui ne peut voir son transport pris en charge si elle se rend à une mammographie de contrôle, puisque cet examen n'entre pas dans le suivi de son ALD.

Il résulte de cette situation que des personnes invalides ou déficientes n'ont plus accès à la prévention, alors même qu'il s'agit d'un pilier de notre modèle de santé.

Il lui demande s'il serait envisageable d'assouplir les critères de prise en charge du transport pour les malades invalides, en laissant les médecins apprécier les besoins réels en termes de prise en charge. Il l'interroge également sur l'évolution des textes réglementaires afin d'étendre aux invalides le bénéfice de cette prise en charge, indépendamment du fait que les examens et suivis entrent dans le champ d'une ALD, d'une hospitalisation, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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