Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 08/02/2018
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la situation préoccupante des départements face à l'arrivée massive de mineurs non accompagnés (MNA). En effet, la seule charge pèse sur cette collectivité qui doit gérer à la fois les situations d'urgence puis la prise en charge de ces mineurs jusqu'à leur majorité. Dans le département de la Vienne, ce sont 450 MNA qui ont été accueillis en 2017, le double de 2016. Cela entraîne des conséquences à la fois en termes humains mais aussi financiers pour la collectivité qui aujourd'hui ne peut plus faire face à cette situation qui représente pour 2017 un montant de plus de 7 millions d'euros sur son budget de fonctionnement. Par ailleurs, les services de l'aide sociale à l'enfance sont profondément déstabilisés dans leur organisation devant ces demandes de nouvelle nature et de nouvelle ampleur. L'État avait indiqué qu'il prendrait sa part de responsabilité aux cotés des départements ; en octobre 2017, le Premier ministre a déclaré : « l'État assumera l'évaluation et l'hébergement d'urgence des personnes se déclarant mineurs entrants [ ] jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée ». Les conclusions de la mission engagée par l'assemblée des départements de France (ADF) et l'État se font attendre. Selon les estimations de l'ADF, leur nombre serait passé de 4 000 en 2010 à 25 000 en 2017 et atteindrait plus de 40 000 en 2018. Au-delà des difficultés financières pour la collectivité, cela soulève avant tout la question des conditions de vie de ces mineurs et de leur avenir sur notre territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération la détresse des départements devant cette situation et de lui préciser les mesures qui sont, à ce stade, envisagées pour y faire face.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/05/2018
La situation tant matérielle que financière des départements liée à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) fait partie des préoccupations du Gouvernement qu'il s'est engagé à traiter en partenariat avec l'Assemblée des départements de France (ADF). Concernant le volet financier, conformément à l'engagement du Premier ministre auprès de l'assemblée des départements de France du 21 décembre 2017, un financement exceptionnel de l'État est prévu en 2018 au titre de 2017 ainsi qu'un renforcement très important des moyens au profit des départements dans le projet de loi de finances 2018. Ils passent de 20 M en 2017 à 132 M en 2018, intégrant le financement exceptionnel de l'État au profit des conseils départementaux au titre de la prise en charge partielle des dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE) liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. La mission d'expertise, confiée par le Premier ministre et le Président de l'ADF, à des membres des corps d'inspection de l'État, de l'ADF et des cadres des conseils départementaux, par lettre en date du 30 octobre 2017, vise à identifier des solutions opérationnelles permettant d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri. De même, des propositions doivent être formulées « visant à renforcer le pilotage des procédures d'évaluation et garantir leur fiabilité ». Ses conclusions ont été rendues aux commanditaires et les discussions sont en cours entre le Gouvernement et l'ADF pour parvenir à une solution équilibrée prenant en compte l'augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivant en France. En effet, le nombre de jeunes se déclarant mineurs et devant être évalués par les conseils départementaux a connu une très forte augmentation en 2017, dépassant probablement les 30 000 (les chiffres ne seront connus que lorsque les conseils départementaux auront envoyé leurs factures du dernier trimestre à l'Agence des services de paiement), dont 14 908 mineurs recensés par la cellule MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Le nombre de mineurs pris en charge par l'ASE, après évaluation, est quant à lui passé de 13 020 au 31 décembre 2016 à 20 950 au 31 décembre 2017 selon les données (chiffres provisoires) remontées par les conseils départementaux à la cellule MNA. Par ailleurs, des publications récentes détaillent des pratiques innovantes qui peuvent permettre de mieux prendre en charge les jeunes, qu'il s'agisse de la période pré-évaluation ou de leur séjour à l'ASE : « recommandations de bonnes pratiques professionnelles » de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) (décembre 2017), « accompagner et accueillir les MNA au regard de leurs besoins » par la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) (février 2018), « face à l'urgence, des départements innovent » dans la lettre de l'observatoire national action sociale décentralisée (ODAS) (février 2018).
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