Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains-A) publiée le 08/02/2018
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient, précisé par un arrêté du même jour, qui a enfin traduit dans les faits les dispositions de l'article 70 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale.
C'est ainsi qu'un forfait d'un montant brut de 100 euros rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement afférents.
Seuls sont concernés les décès survenus au domicile, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) étant toutefois considérés comme des domiciles, et les patients en hospitalisation à domicile (HAD) comme étant aussi à leur domicile. Cette rémunération est limitée aux certificats établis pendant les horaires de permanence des soins ambulatoires (PDSA), et plus exactement la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures, ou à n'importe quelle heure, mais uniquement dans les zones considérées comme « caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ».
Il se félicite qu'un accord ait enfin pu être trouvé qui permette de résoudre une pénurie constatée depuis de nombreuses années et subie par les médecins qui doivent attendre, parfois des heures durant, l'arrivée d'un médecin pour constater le décès.
Ces dispositions étant applicables depuis plus de six mois, il souhaiterait savoir si elles remplissent leur objectif.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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