Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 15/02/2018
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression de l'allocation logement pour le financement de travaux par les propriétaires occupants modestes.
En effet, les allocations logement pour le financement de travaux par les propriétaires occupants aux revenus modestes ont été supprimées depuis le 1er janvier 2018.
Cette allocation logement permettait aux personnes propriétaires mais vivant dans des conditions particulièrement dégradées de pouvoir réaliser des travaux, malgré leurs revenus modestes. Cela permettait ainsi de remédier à des conditions de vie indignes.
Aujourd'hui, cette aide n'existant plus, ces personnes sont contraintes de rester dans leur logement insalubre, sans aucune aide de l'État.
Ce sont une fois de plus les associations qui essayent de pallier le défaut de l'État dans ce domaine, mais les baisses constantes de subventions ne leur permettront pas de se substituer entièrement à la suppression de cette allocation.
Il lui demande donc comment l'État compte venir en aide à ces personnes aux revenus modestes propriétaires d'un logement nécessitant des travaux pour vivre dans des conditions acceptables.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018
Le Gouvernement est particulièrement sensible aux enjeux liés à la politique d'accession à la propriété des ménages modestes. En premier lieu, la suppression des aides personnelles au logement (APL) pour l'accession ne concerne que les nouvelles demandes d'aides et ne remet pas en cause la situation des ménages pour lesquels une APL a été octroyée avant le 1er janvier 2018. Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 a maintenu l'éligibilité des ménages ayant bénéficié d'une proposition de prêt avant le 1er janvier 2018 afin de ne pas remettre en cause les projets d'achat déjà engagés fin 2017. Enfin le maintien de l'aide personnalisée pour l'accession à la propriété en zone 3 jusqu'au 1er janvier 2020 permettra d'accompagner progressivement la réorientation du portage financier des projets d'accession à la propriété en zone détendue vers d'autres dispositifs d'aide à l'accession existants et pérennisés. La suppression de l'APL accession participe principalement à l'objectif de réorientation de la stratégie d'accession à la propriété des ménages les plus modestes vers des dispositifs plus efficaces, comme le prêt à taux zéro (PTZ). En effet, le nombre de ménages qui bénéficient de l'APL accession est en baisse constante depuis plusieurs années. Pour autant, la problématique spécifique de la prise en charge des travaux pour les plus modestes est bien identifiée par le Gouvernement et constitue une priorité nationale, comme en témoigne le plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018, et notamment sa dimension de lutte contre la précarité énergétique. Avec ce plan, le Gouvernement se fixe comme objectif en dix ans de rénover 7 à 8 millions de « passoires énergétique » et d'éradiquer les 1,5 million de « passoires » occupées par des propriétaires à faible revenu, soit 150 000 par an dès 2018. Pour réaliser cet objectif ambitieux, les moyens d'accompagnement et de financement à destination des ménages précaires seront renforcés. Depuis 2018, le programme Habiter Mieux de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est pérennisé permettant ainsi d'accompagner et de soutenir financièrement un plus grand nombre de ménages : 75 000 rénovations énergétiques par an de logements occupés par des ménages modestes et très modestes contre 50 000 auparavant. Les dispositifs incitatifs (crédit d'impôt transition énergétique, éco-PTZ et certificat d'économies d'énergie) évolueront pour plus d'efficience afin de continuer à valoriser les travaux les plus efficaces, tout en tenant compte du besoin d'information et d'accompagnement de ces ménages. En particulier, dès 2019, l'éco-PTZ permettra de financer une seule action de travaux, ce qui devrait faciliter le financement du reste à charge des ménages modestes et très modestes qui n'ont pas la possibilité d'engager plusieurs travaux en même temps. Afin de rendre l'action de l'Anah plus efficace, le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) a été rendu pleinement opérationnel grâce à son financement à hauteur de 57 M pour trois ans dans le cadre des certificats d'économies d'énergie, permettant notamment de garantir les éco-prêts Habiter Mieux. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé le 10 septembre 2018 la campagne baptisée « Faire » pour « faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique », qui a pour objectif : de rendre lisible un « service public » d'information et de conseil sur la rénovation énergétique de l'habitat pour les citoyens ; d'entraîner l'ensemble des acteurs publics et privés dans la rénovation.
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