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Prise en charge des mineurs non accompagnés

15e législature

Question écrite n° 03250 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 621

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Depuis plusieurs années, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) ne cesse de croître : en 2010, ils étaient environ 4 000, pris en charge par les conseils départementaux français, à la fin de l'année dernière, ils étaient environ 25 000 sur le territoire national. Les projections sont encore à la hausse pour 2018.

Face aux arrivées massives, une cellule nationale répartit ces jeunes dans les départements. Très vulnérables, ces jeunes sont orientés vers les dispositifs de protection de l'enfance. Face à cette situation, les départements se trouvent aujourd'hui en grande difficulté.

Les départements supportent la quasi-totalité des financements alors même que ces situations dépendent aussi de politiques plus larges relevant de compétences nationale et européenne en matière migratoire. Ils ont marqué leur désir de travailler conjointement avec l'État à une amélioration de cette politique d'accueil.

La prise en charge de ces jeunes est primordiale : parce qu'ils ont fui des conflits et des conditions de vie insoutenables et sont issus de parcours traumatiques, il est de notre responsabilité de leur assurer une protection totale et un accompagnement pluridisciplinaire à même de leur offrir des opportunités dans notre pays et des conditions de vie et d'intégration décentes. Il apparaît aujourd'hui urgent que l'État s'engage davantage, tant du point de vue financier qu'organisationnel, aux côtés des départements pour la mise en œuvre de cette politique d'accueil fondamentale.


Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre un accueil efficace et adapté à ce public et pour soutenir les départements dans cette mission.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1239

Le flux d'arrivée de personnes se présentant comme mineures non accompagnées (MNA) est en augmentation constante. Le nombre de personnes reconnues MNA est en effet passé de 8054 en 2016 à 14908 en 2017, soit 85 % d'augmentation. La quasi-totalité des départements métropolitains font part de la saturation de leurs dispositifs d'évaluation de la minorité et de l'isolement et de prise en charge. Alerté des difficultés, notamment financières, engendrées par cette augmentation du nombre de MNA, le Premier ministre a confirmé que l'État assumerait l'évaluation de l'âge et la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée. Le soutien financier se poursuit, le remboursement de la phase d'évaluation de la minorité et de l'isolement est toujours possible, selon les procédures habituelles, à hauteur de 250 euros par jour et par personne évaluée dans la limite de cinq jours. De plus, le Gouvernement a réaffirmé l'engagement du gouvernement précédent d'allouer un financement exceptionnel aux départements, sur la base de 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre supplémentaire de MNA accueillis au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Une mission bipartite composée de représentants des corps d'inspection de l'État et de conseils départementaux a été nommée et vient de proposer au Premier ministre des solutions opérationnelles permettant d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri de la politique publique mise en œuvre au profit des MNA. Les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l'élaboration d'un plan d'action national visant à améliorer l'accueil des MNA et personnes se présentant comme tels, conformément aux engagements du président de la République. Ce plan sera présenté dans le courant du premier semestre 2018. L'État demeure conscient de ses devoirs auprès du public vulnérable que sont les MNA et vient ainsi en soutien des départements qui en assument la charge dans le cadre de la politique décentralisée de protection de l'enfance. Dans le département de l'Indre et Loire en particulier, le préfet a mis en œuvre des moyens concrets pour venir en aide au département en matière de mise à l'abri des personnes se déclarant MNA.