Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 22/02/2018
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de salariés du secteur privé en Alsace-Moselle qui ont cotisé pendant plus de trente ans au régime local et qui, en fin de carrière, ont quitté ce régime pendant quelques années suite à une évolution de leur activité (affiliation au régime social des indépendants - RSI - par exemple). Elle lui demande si, lorsqu'elles sont en retraite, ces personnes peuvent demander à bénéficier du régime local, au moins au prorata de leurs années de cotisation en tant que salarié.
- page 783
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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