Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 22/02/2018
M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recouvrement de la taxe sur les pylônes dans le cas d'un portique d'entrée et de sortie d'un poste d'interconnexion.
Cette question avait déjà été déposée le 13 avril 2017 (question n° 25 704, Journal officiel des questions du Sénat, p. 1 416).
En effet, selon le bulletin officiel des impôts, qui traite du cas particulier des portiques : « ces installations doivent être considérées comme constituant un pylône unique au sens de disposition de l'article 1519 A du code général des impôts » et donc donner lieu au versement d'une taxe de la part de l'entreprise du réseau de transport d'électricité (RTE).
Or, la commune de Houdreville en Meurthe-et-Moselle qui possède un poste d'interconnexion avec un portique d'entrée et de sortie tente, depuis trois ans, de se faire entendre auprès de RTE et de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sans succès.
Il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui confirmer les textes et, d'autre part, lui préciser les intentions du Gouvernement afin de régulariser, le cas échéant, la situation de la commune de Houdreville.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/05/2018
L'article 1519 A du code général des impôts (CGI) prévoit une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En 2018, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 368 pour les pylônes supportant des lignes électriques, dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 730 pour les pylônes supportant des lignes électriques, dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Constitue un pylône imposable toute installation fixée au sol et supportant des lignes de transport d'énergie électrique, quels que soient le nombre de points d'ancrage et la nature de ceux-ci (fondations simples, dés en béton, plates-formes bétonnées, etc.). Dès lors qu'il remplit ces conditions, tout pylône, qu'il soit implanté dans une unité de production ou dans tout type de poste électrique, doit être soumis à l'imposition forfaitaire. Il en est ainsi notamment des portiques situés dans un poste d'interconnexion, qui doivent être considérés comme constituant un pylône unique au sens des dispositions de l'article 1519 A du CGI. S'agissant du cas particulier de la commune de Houdreville, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) se sont rapprochés de l'entreprise Réseau de transport d'électricité (RTE) afin de procéder à la régularisation de la situation. Afin d'obtenir toutes les informations complémentaires, l'auteur de la question est invité à se rapprocher du service de la fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle.
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