Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 01/03/2018

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une incohérence administrative résultant de l'allongement de la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) pour les habitants frontaliers de l'Espagne. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. Pour les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la date d'expiration ne correspond donc pas à la date inscrite sur la carte.
Or, tous les pays n'autorisent pas l'entrée sur leur territoire aux personnes titulaires d'une carte mentionnant une date de validité échue. En conséquence, le ministère de l'intérieur recommande aux voyageurs de demander le renouvellement anticipé de leur carte d'identité auprès des autorités françaises. Pourtant, les services de l'état civil refusent le plus souvent le renouvellement des cartes d'identité ayant une date de validité supérieure à dix ans et inférieure à quinze ans.
Cette incohérence est particulièrement problématique pour les territoires frontaliers avec l'Espagne, pays qui n'accepte pas les cartes d'identité ayant une période de validité inférieure à dix ans. A ce jour, il n'est donc pas possible pour les citoyens français disposant d'une carte nationale d'identité émise entre 2004 et 2013 de se rendre en Espagne avec ce document, et d'en demander le remplacement par l'état civil français.
Il lui demande dans quelles mesures une solution peut être trouvée à cette situation préjudiciable pour de nombreuses personnes, et notamment les résidents frontaliers qui passent la frontière chaque jour.

- page 918

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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