Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 01/03/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la restitution aux communes de compétences autrefois exercées par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la suite d'une fusion avec d'autres EPCI.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) prévoit qu'en cas de fusion de plusieurs EPCI, l'organe délibérant de l'EPCI né de cette fusion peut décider de restituer aux communes membres les compétences transférées à titre optionnel et celles supplémentaires, partiellement ou complètement.
Cette décision nécessite une simple délibération de l'organe délibérant prise dans un délai d'un an pour les premières, allongé à deux ans lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, et pour les secondes de deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. Les statuts de l'EPCI sont automatiquement modifiés.
Ce mécanisme de restitution soulève un enjeu démocratique puisque cette décision à la majorité simple de l'organe délibérant ne nécessite pas l'accord des communes membres.
À la suite de la mise en œuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité au 1er juillet 2017, des compétences auparavant assurées par un EPCI ne l'ont plus été obligeant les communes à faire face à cette situation. Un certain nombre de ces communes, notamment les plus petites d'entre elles, ne sont pas toujours en mesure d'exercer ces compétences. Aussi, à la suite de leur restitution, les services parfois essentiels aux communes et à leurs administrés se retrouvent soit dégradés soit purement et simplement supprimées.
Cette restitution crée également des complexités juridiques, organisationnelles et financières (répartition des biens et du personnel, des actifs et des passifs communautaires, reprise des contrats, etc).
Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/06/2018
La loi prévoit une période transitoire pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), issus d'une fusion, d'harmoniser les compétences des anciens EPCI. Selon que la compétence soit optionnelle ou facultative, que la fusion soit opérée dans le cadre ou hors du schéma départemental de coopération intercommunale, des délais distincts sont laissés au nouvel EPCI pour réfléchir aux modalités selon lesquelles il souhaite exercer ou restituer ses compétences. La restitution des compétences est opérée par une délibération du conseil de communauté, adoptée à la majorité de ses membres. Ainsi, les représentants des communes au sein du conseil communautaire sont consultés sur de telles restitutions et ont la possibilité de s'y opposer. Dans l'hypothèse ou des communes se heurteraient à des difficultés pour exercer les compétences ainsi restituées, le législateur leur permet de créer, par voie de convention avec l'EPCI de rattachement, un service commun ayant vocation à prendre en charge ces missions opérationnelles, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le législateur a souhaité instituer un outil juridique souple, permettant aux communes et leur EPCI de rattachement de déterminer l'organisation la plus appropriée. Ainsi, hormis la situation du personnel des services mis en commun, les modalités de fonctionnement du service commun sont librement déterminées par voie de convention. Toutefois, cette liberté contractuelle ne doit pas conduire à aller à l'encontre de la logique du service commun, qui suppose que chaque partie bénéficiaire l'abonde en ressources diverses (humaines, matérielles, financières), à hauteur de l'usage qu'elle en fait. Enfin, la création de communes nouvelles concourt à la réalisation d'économies du fait notamment de la mutualisation des moyens matériels et humains, tout en contribuant à l'objectif de rationalisation de l'action administrative et de bonne gestion des services publics. La loi ouvre donc un éventail de solutions variées et adaptées, afin d'accompagner les restitutions de compétences opérées par un EPCI issu d'une fusion.
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