Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 15/03/2018
M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques liés à la contamination des aliments vendus dans des emballages en carton par des huiles minérales dérivés d'hydrocarbures.
En 2011, l'UFC-Que Choisir relevait la présence d'encres venues contaminer les aliments contenus dans des emballages alimentaires en carton et en appelait à la mise en place d'une réglementation pour protéger la santé des consommateurs.
En 2015, l'organisation non gouvernementale Foodwatch révélait à son tour la présence de traces d'huiles minérales dans 86 % des produits alimentaires conditionnés dans des emballages en carton. Foodwatch révélait à ce titre que six produits sur dix testés présentaient un taux de contamination par des hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH). Connus pour leur caractère potentiellement cancérogène et mutagène, ces MOAH constituent en outre des perturbateurs endocriniens reconnus.
Dans son avis en date du 9 mai 2017, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi recommandé de limiter l'exposition des consommateurs en imposant « des encres d'impression, colles, additifs et auxiliaires technologiques exempts de MOAH dans le procédé de fabrication des emballages en papier et en carton ».
Regrettant l'absence de réglementation visant à protéger les consommateurs de la contamination des aliments, il rappelle qu'il revient à l'État de protéger la santé des consommateurs.
Le Gouvernement a ainsi affiché sa volonté de promouvoir une alimentation plus saine, plus sûre et plus durable à l'occasion de la présentation du projet de loi (AN n° 627, XVe leg) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, le 31 janvier 2018. Le 16 novembre 2017, le Gouvernement affirmait par ailleurs travailler à l'élaboration d'une réglementation relative à la migration des MOAH dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papier et carton « incluant l'adoption de méthodes analytiques appropriées ».
Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les contours que pourrait prendre cette réglementation et les mesures complémentaires envisagées par le Gouvernement afin de combler le vide règlementaire actuel et de prescrire des mesures sur les barrières à la migration d'huiles minérales.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
L'Organisation Non Gouvernementale Foodwatch a publié des résultats de tests mettant en évidence la présence d'hydrocarbures aromatiques d'huiles minérales (MOAH) dans des laits infantiles fabriqués et commercialisés dans plusieurs États membres. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contacté la Commission européenne dès la publication de ces résultats pour une gestion harmonisée de l'alerte au niveau de l'Union européenne. L'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA), saisie en urgence, a procédé à une évaluation des risques liés à la présence de MOAH dans les laits infantiles. Dans son rapport du 15 novembre 2019, elle confirme que la contamination des laits infantiles et, plus généralement des aliments, peut provenir de différentes sources et indique que les données transmises sont limitées, insuffisamment robustes et ne permettent pas de caractériser les composés constituant les MOAH. À la suite de cet avis, la Commission, en collaboration avec le laboratoire européen de référence, a organisé, le 5 décembre dernier, un atelier sur les méthodes de détection et de dosage des MOAH dans les laits infantiles rassemblant les laboratoires officiels et privés, les ONG, les parties prenantes et l'EFSA. La complexité des analyses et les difficultés liées à l'interprétation des résultats ont été soulignées lors de cette réunion. Des procédures harmonisées ont été définies et devront être à l'avenir utilisées pour générer des données comparables. Celles-ci permettront d'une part à l'EFSA d'actualiser son avis sur l'évaluation des risques et d'autre part à la Commission d'établir, en concertation avec les États membres, des mesures de gestion des risques harmonisées. Il a également été décidé de cibler les laits infantiles dans la recommandation de surveillance publiée en 2017 et prolongée en 2020. L'enquête annuelle de la DGCCRF dédiée à la contamination des denrées alimentaires et le cas échéant de leur emballage par les hydrocarbures d'huiles minérales, mise en place depuis 2017, a été adaptée en conséquence. Les premiers résultats des enquêtes visant à déterminer la source de la contamination des laits infantiles indiquent que l'emballage de ces produits n'est vraisemblablement pas l'origine de la présence de MOAH. En ce qui concerne l'élaboration d'une réglementation relative à la migration des MOAH dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papier et carton, l'adoption de mesures de gestion harmonisées au niveau européen constituerait le levier d'action le plus efficace s'agissant de produits fabriqués et commercialisés dans plusieurs États membres. Ainsi le 7 février 2019, les ministres de l'économie et de la santé ont adressé une demande d'adoption de mesures de gestion harmonisée au commissaire européen en charge de la santé et de la sécurité alimentaire. Dans sa réponse, le commissaire a confirmé qu'un examen approfondi des informations disponibles sera effectué sur la base des données collectées depuis 2016. Parallèlement, au niveau national, les résultats des enquêtes actuellement effectuées par les services de la DGCCRF pourront apporter un éclairage complémentaire utile à la mise en place d'une réglementation proportionnée. La DGCCRF poursuit ainsi son action visant à collecter des données de plus en plus larges et à mieux identifier les sources de contamination. En diversifiant les types d'échantillons prélevés elle maintient une vigilance particulière concernant cette problématique.
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