Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 22/03/2018
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de précarité que peuvent rencontrer à l'étranger certains de nos compatriotes âgées de 60 à 65 ans. En effet, dans de très nombreux pays, l'âge de la retraite est aussi un âge où il est impossible d'effectuer une activité rémunérée officielle. Cet âge est assez couramment compris entre 60 et 65 ans.
Pourtant, les dispositions relatives aux allocations de solidarité pour les Français âgés en difficulté et versées après réunion des conseils consulaires en formation « action sociale » et de la commission permanente pour l'action sociale, prévoient le versement de l'allocation exclusivement à partir de 65 ans. Les exceptions ne sont acceptées qu'à partir de 60 ans et pour raison médicale, avec production d'un certificat médical confirmant une incapacité de travailler.
Cette situation conduit des retraités dans l'incapacité administrative à travailler à être privés d'une allocation dont ils auraient besoin pour vivre jusqu'à l'âge où le droit à celle-ci leur est reconnu.
C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de laisser aux conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) la capacité de décider de la situation des personnes entre 60 et 65 ans, sans exiger un certificat médical et en leur laissant la possibilité d'estimer si le droit local et les compétences de la personne peuvent justifier d'un versement d'une allocation dès l'âge de 60 ans.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 03/05/2018
Compte tenu du principe de territorialité des mesures législatives, le système social français n'est pas applicable aux Français hors de France. Les crédits d'aide sociale du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, gérés par les postes à l'étranger, sont destinés à trois publics spécifiques : personnes âgées à faible revenu, personnes handicapées et enfance en détresse. Le dispositif mis en place s'inspire de ceux existant sur le territoire français mais les aides accordées par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne constituent en aucun cas des droits opposables et doivent être assimilées à des mesures gracieuses. Ainsi, l'allocation de solidarité (AS) proposée par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est inspirée du principe de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) accordée en France, et répond aux mêmes conditions d'attribution : le demandeur doit être âgé de 65 ans ou plus ou, en cas d'inaptitude au travail, de plus de 60 ans ; les revenus personnels de l'intéressé, et autres avantages (absence de frais au titre du logement, aides familiales ) doivent être pris en compte. Les autres publics en grande difficulté, dont les personnes dans l'incapacité administrative d'occuper localement un emploi du fait de leur âge, peuvent néanmoins recevoir des aides ponctuelles ou solliciter l'assistance des organismes locaux d'entraide et de solidarité.
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