Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SOCR) publiée le 19/04/2018
Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la suppression des préenseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration en milieu rural.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a modifié de façon conséquente le statut des préenseignes admises hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier. Seules les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement sont désormais autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires.
Une signalisation d'information locale (SIL) permet par ailleurs de mentionner d'autres activités commerciales.
Cependant elle semble totalement inadaptée au tourisme car elle est peu lisible par les conducteurs compte tenu de la taille des caractères et des couleurs qui n'interpellent pas. De plus les informations sur l'établissement sont absentes et les panneaux ne sont pas forcément situés sur les axes de passage.
Aussi, dans le cas particulier des restaurants, les conséquences de la loi sont une perte de chiffre d'affaires important pour les professionnels et une baisse de l'attractivité des territoires ruraux.
En effet, les touristes décident souvent de manière spontanée du lieu dans lequel ils vont se restaurer, en fonction des affichages qui figurent sur leur passage, et d'éléments d'information tels que les spécialités cuisinées, l'aménagement, les horaires et jours d'ouverture.
Il faut noter, enfin, que nombre de restaurants de nos territoires ruraux utilisent des produits locaux pour la confection de leurs plats, car cela fait partie intégrante de l'attractivité touristique d'un lieu. La restauration dans les territoires ruraux est donc très souvent en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir.
C'est pourquoi, compte tenu de l'enjeu économique que cela représente pour les professionnels de la restauration et pour l'attractivité des territoires ruraux, elle lui demande d'autoriser les activités de restauration à se signaler par des préenseignes dérogatoires.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 04/10/2018
Le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact de ce changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015. Cette question a été débattue et votée conforme par les deux assemblées en juillet 2018 dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Les deux assemblées ont choisi de revenir sur la suppression des préenseignes dérogatoires pour les restaurants.
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