Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 19/04/2018
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des agressions contre les médecins.
Selon le recensement national des incidents effectué par le conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), en 2017, 1 035 praticiens ont été agressés en France, contre 968 en 2016, soit une hausse de 6,9 %.
Depuis la création de son observatoire de la sécurité des médecins en 2003, c'est la première fois que le CNOM enregistre plus de mille incidents. Ces violences, qui touchent d'abord les médecins généralistes (61 %) et les femmes (51 %, contre 46 % en 2016), dépassent les 100 déclarations dans deux départements : le Nord (108) et les Bouches-du-Rhône (107). Si les agressions verbales demeurent les plus fréquentes (62 %), les vols sont en augmentation (23 %), notamment les vols d'ordonnances et d'ordonnanciers ; on déplore également 75 agressions physiques. En 2017, 38 % des incidents ont donné lieu à des plaintes, 10 % à des mains courantes, bien des médecins avouant ne pas oser porter plainte par peur de représailles.
Comme on peut craindre que les chiffres du CNOM, reposant sur des déclarations, soient eux-mêmes sous-estimés, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour protéger efficacement les médecins.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/06/2018
Dans leur intérêt et pour le bénéfice de toute la société, la sécurité des professionnels de santé dans l'exercice de leurs missions doit être garantie, notamment celle des médecins généralistes. Il est en effet indispensable de protéger ceux dont la vocation est d'apporter soin et secours à la population et qui jouent un rôle important de proximité et de cohésion sociale. L'enjeu est également de contribuer à garantir ainsi la permanence et la continuité d'un service de santé universel sur l'ensemble du territoire national. L'État et les professionnels de la santé travaillent en partenariat depuis de nombreuses années afin d'améliorer la prévention et la lutte contre les violences, tant à l'égard des établissements de santé qu'au profit des professionnels exerçant hors des structures hospitalières (protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010). Le protocole national relatif à la sécurité des professionnels de santé, signé le 20 avril 2011 entre, d'une part, les ministres chargés de la santé, de l'intérieur et de la justice et, d'autre part, les représentants des professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues), a permis de franchir une nouvelle étape dans ce partenariat. Il prévoit la mise en uvre de mesures concrètes destinées à améliorer la prévention et la gestion des violences et incivilités et à permettre une poursuite plus systématique des auteurs de violences : diagnostics de sécurité des locaux, procédures d'alerte spécifiques, facilités de dépôt de plainte, etc. Ce protocole national a vocation à faire l'objet d'une déclinaison territoriale adaptée aux territoires et aux professions concernées. Conformément au dispositif de suivi prévu par le protocole du 20 avril 2011, le ministre de l'intérieur a adressé le 24 juillet 2013 une circulaire aux préfets qui tire les enseignements des actions entreprises et contient un recensement de bonnes pratiques afin de permettre aux partenaires de pouvoir s'inspirer des actions les plus pertinentes et efficaces déjà appliquées dans certains territoires. Cette circulaire rappelle aux préfets l'importance qui s'attache à une réelle prise en compte des problèmes de sécurité des professionnels de santé et prévoit une réunion annuelle de suivi pour faciliter la diffusion de l'information opérationnelle et contribuer à la promotion des bonnes pratiques. Face à la recrudescence des agressions commises envers les professionnels de santé, notamment les médecins, une circulaire ministérielle du 9 mars 2017 a rappelé aux préfets l'impérieuse nécessité de décliner, ou de réactiver le cas échéant, ce protocole dans leur département. Des solutions adaptées aux problématiques rencontrées, aux territoires concernés et aux moyens des ordres professionnels et des forces de sécurité peuvent être prises dans ce cadre, à l'instar des mesures suivantes : les référents sûreté de la police nationale peuvent dispenser des conseils aux professionnels qui le souhaitent, notamment en matière de sécurité bâtimentaire et de vidéoprotection ; des réunions de sensibilisation aux « bons gestes » à adopter en cas d'agression sont organisées au bénéfice des praticiens ; à ce titre, le ministère de l'intérieur a édité plusieurs guides pratiques destinés aux professionnels de santé qui fournissent des conseils de sécurité ; une pré-alerte des forces de sécurité en cas de déplacements jugés à risque permet de recueillir des éléments sur la physionomie du secteur, une patrouille pouvant, si nécessaire, se rendre dans le secteur. Par ailleurs, la police nationale a initié plusieurs dispositifs dédiés aux professionnels de santé victimes d'agressions, par exemple des « rendez-vous » organisés pour enregistrer un signalement de faits subis et ainsi optimiser la prise en charge du praticien concerné et réduire le temps d'attente. Dans la région des Hauts-de-France, a été mis en place un numéro de téléphone « post agression » destiné aux médecins libéraux qui permet d'améliorer la circulation de l'information entre les partenaires et l'accompagnement du médecin victime. Le référent « professionnels de santé » de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), ainsi avisé de l'agression, prend attache avec le médecin victime et peut proposer un dépôt de plainte sur rendez-vous. De manière plus générale, il convient de souligner que l'amélioration de la prise en compte des victimes est une priorité du ministère de l'intérieur, notamment dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ) et des efforts engagés pour améliorer la relation police-population. Enfin, il y a lieu de rappeler que les professionnels de santé bénéficient d'une protection pénale renforcée à raison de leur métier. Les menaces et les violences volontaires commises à leur encontre constituent des délits punis d'une peine d'emprisonnement. Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit la domiciliation du professionnel de santé victime d'une infraction à son adresse professionnelle, voire au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent.
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