Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2018

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les travaux d'enfouissement des réseaux secs (lignes électriques, téléphone …) réalisés par les communes. Il lui demande selon quels critères ces travaux sont susceptibles ou non d'ouvrir droit pour les communes au remboursement de la TVA.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1866

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

La question est caduque