Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 17/05/2018
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article 10 du projet de loi n° 904 (Assemblée nationale, XVe législature) pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui traite de l'orientation et plus particulièrement des centres d'information et d'orientation (CIO).
En effet, le ministère du travail envisage de transférer aux régions les missions jusque-là exercées par les délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) en matière de diffusion de la documentation ainsi que d'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants.
L'objectif poursuivi serait de recentrer les personnels des CIO sur les établissements scolaires et sur une partie de leurs missions, la psychologie et ses applications dans l'école, ce qui concrètement va entraîner la suppression desdits centres pourtant présents sur l'ensemble du territoire national.
Actuellement, ces services déconcentrés de l'éducation nationale ont pour missions d'accueillir et de conseiller gratuitement toutes les personnes présentant un problème d'orientation ou de formation. Ils n'agissent donc pas uniquement en direction des collégiens et lycéens.
Ils accueillent également de nombreux adultes en complément d'un suivi par Pôle emploi, et sont souvent le premier contact des jeunes migrants avec le système éducatif. Ils sont ouverts pendant les vacances scolaires, le mercredi et parfois même le samedi et contribuent à maintenir l'égalité de tous les citoyens à accéder sur tout le territoire au conseil en orientation et à l'accompagnement pour élaborer un parcours de formation menant à la qualification et à l'emploi.
Le fait de transférer ces missions aux régions risque en outre d'aller à l'encontre de l'égalité de territoires que permettait le réseau national des CIO, présent dans les zones rurales
Considérant qu'un tel choix ne va guère dans le sens de la mobilisation à combattre le chômage des jeunes non qualifiés, il lui demande donc quelle alternative elle entend mettre en place afin de permettre une continuité de ce service public de proximité œuvrant à la réussite de tous.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 09/08/2018
En France l'orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat largement partagé, le gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève tout au long de la scolarité. Cela se traduit par une nouvelle conception de l'orientation et par un nouveau partage de compétences entre l'Etat et les régions pour une meilleure éducation à l'orientation dès le collège. C'est un des objectifs du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce projet de loi prévoit que les régions, qui sont au contact du tissu économique et des opportunités de l'avenir, auront clairement en charge l'information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l'orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vux). L'Etat conservera naturellement l'affectation des élèves. Afin de permettre aux régions d'exercer pleinement leur mission d'information des élèves et des étudiants, le projet de loi prévoit notamment de renforcer leur implication dans la production et la diffusion de l'information à l'attention des publics scolaires et universitaires portant sur les métiers et les formations : - en transférant aux régions les missions actuellement exercées par les délégations régionales de l'ONISEP (DRONISEP) en matière de diffusion régionale de la documentation et d'élaboration des publications à portée régionale ; - en instaurant expressément un lien entre l'opérateur national ONISEP et les régions en matière de diffusion de la documentation. Les dispositions du projet de loi ne remettent pas en cause l'existence de l'ONISEP qui continuera ainsi à assurer ses deux missions essentielles au niveau national : - la production de bases documentaires nationales des formations diplômantes et certifiantes ; - la production éditoriale de ressources pédagogiques d'orientation scolaire, d'information sur les parcours de formation et sur les métiers. Par ailleurs, afin de garantir une unité dans le service public offert aux usagers sur tous les territoires, une réflexion est en cours concernant la définition d'un cadre national d'actions pédagogiques en faveur de l'information et l'orientation des élèves. Ce cadre pourrait être établi conjointement entre l'Etat et les régions par l'intermédiaire de l'association Régions de France. Cet accord se substituerait à celui conclu à la suite du vote de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ce nouvel accord permettrait de garantir la diffusion d'une information exhaustive et objective, non limitée aux offres de formation ou aux bassins d'emploi du seul territoire régional, tout en restant adaptée à la diversité des territoires et aux différents publics collégiens, lycéens ou étudiants. Dans ce contexte, l'objectif est que l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et parvenir à un maillage territorial plus fin. C'est pourquoi les professeurs et les psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle renforcé en matière d'accompagnement des élèves dans leurs choix d'orientation. En marge du processus d'élaboration de la loi, compte tenu du transfert de l'information sur les formations et les métiers aux régions et d'un investissement plus important attendu des personnels dans les établissements scolaires, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l'obligation légale (art. L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, une réflexion autour de l'évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.
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