Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 24/05/2018
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03264 posée le 15/02/2018 sous le titre : " Gestion des paroisses catholiques en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/06/2018
Conformément à la faculté ouverte par l'article 1er du décret du 30 décembre 1809, les annexes de paroisse peuvent être dotées par l'évêque d'un conseil de gestion dont les comptes font alors l'objet d'une présentation séparée dans le budget paroissial. En l'absence de dispositions spécifiques sur ce point, il revient à l'évêque de fixer la composition de cet organe qui, ne disposant pas de la personnalité morale, ne peut se substituer au conseil de fabrique pour engager des dépenses.
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