Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
M. Henri Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites qu'il entend donner à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, tout particulièrement à son article 114, et à son décret d'application n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 qui ont autorisé, à titre expérimental, pendant deux ans, l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.
Tous les élus locaux et tous les policiers municipaux qu'il a rencontrés lors de ses déplacements, dans les Alpes-Maritimes et partout en France, sont pleinement satisfaits de cette disposition.
Le port d'une caméra individuelle est d'ailleurs assez répandu. Son usage est autorisé à la fois aux policiers, aux gendarmes et même aux agents de la SNCF et de la RATP.
De l'avis unanime des acteurs de terrain, cette mesure ne présente que des avantages. Elle est d'abord une garantie pour la procédure pénale et les parties concernées. L'encadrement législatif et réglementaire est strict. La preuve collectée aide au constat des infractions et à la poursuite des auteurs. Mais elle est, surtout, une garantie pour nos polices municipales. Filmer les échanges entre forces de l'ordre et population diminue les tensions et les incivilités. C'est aussi une protection contre les mises en cause. C'est enfin un témoin contre les agressions de nos agents.
Et pourtant, malgré toutes les garanties que présente le port d'une caméra dite piétonne, rien n'a été prévu par le Gouvernement pour pérenniser ce dispositif. Concrètement, cela veut dire qu'à partir du 3 juin 2018, les policiers municipaux devront renoncer à utiliser leurs caméras. Ces mêmes caméras qui ont été financées, des milliers voire des dizaines de milliers d'euros, avec subventions d'État, par les mairies seront condamnées à rester dans des placards. Il en va de la sécurité et de la protection de nos policiers municipaux.
Il lui demande donc s'il a l'intention d'autoriser durablement les polices municipales à conserver ce matériel de protection et permettre aux autres de s'en équiper.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/11/2018
À la suite de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ministère de l'intérieur a établi un rapport d'évaluation concluant à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé un article L. 241-2 au sein du code de la sécurité intérieure, permettant un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour que le décret d'application de ces dispositions soit pris le plus rapidement possible.
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