Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des modalités de délivrance des appareillages de série pour les orthopédistes-orthésistes.
La loi en vigueur impose que, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faille être diplômé. Or, dans un arrêté publié récemment, il est autorisé aux non-professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. La courte formation qui leur serait conférée ne permettrait pas une prise en charge globale et pourrait mettre en danger la sécurité sanitaire du patient.
Par ailleurs, cet arrêté fait peser un risque de dérégulation de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, tout comme il menacerait les écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art. On ne peut pas non plus minimiser les risques budgétaires dus aux mésusages et aux effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge, ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage.
Elle souhaiterait donc connaître sa position sur l'opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l'appareillage en seulement quelques heures.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/09/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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