Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC) publiée le 07/06/2018

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série. Il semblerait qu'un arrêté soit actuellement en cours de préparation pour permettre à des employés de prestataires de matériel médical d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage, sous couvert d'une rapide formation. Alors qu'aujourd'hui, cela relève du champ de compétence des personnels de santé, orthopédistes-orthésistes diplômés, l'importance de la prise en charge globale des patients par les orthopédistes-orthésistes ne doit pas être négligée. Les mésusages dans le cadre d'une prise en charge moins suivie avec une délivrance « extérieure » d'appareillage constituent un risque.
Aussi souhaite-t-elle connaître la position du gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/09/2018

Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.

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