Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 21/06/2018
M. Bernard Bonne rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°03180 posée le 08/02/2018 sous le titre : " Situation de la chirurgie rachidienne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du Sénat et avec la circulaire n°5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites « constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale » et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire « doivent être strictement respectés ».
- page 3071
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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