Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de personne publique associée pour les syndicats mixtes à compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Les collectivités territoriales doivent assumer la protection des milieux naturels et des paysages. C'est à ce titre qu'elles gèrent la compétence dite GEMAPI.
Dans certains cas, c'est un syndicat mixte à compétence unique qui entretient les milieux aquatiques en lieu et place des communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour correspondre au bassin versant et à l'échelle hydrographique.
Le code de l'urbanisme, par ses articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-15, organise la concertation pour l'élaboration des documents d'urbanisme qui concernent particulièrement la compétence GEMAPI en y associant notamment l'État, les communes, départements, régions ; EPCI, les syndicats mixtes chargés des transports, ou les établissements publics chargés de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale.
Mais la loi ne prévoit pas d'y associer les syndicats mixtes chargés spécifiquement de la compétence GEMAPI. Par conséquent ces derniers sont tributaires des maîtres d'ouvrages.
Il lui demande si le Gouvernement a prévu une modification du code de l'urbanisme allant dans le sens d'une inscription de tels syndicats mixtes en tant que personne publique associée.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 11/10/2018
L'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) associent de nombreux organismes et collectivités territoriales. Ceux-ci reçoivent notification de la délibération de prescription, peuvent, tout au long de la procédure, demander à être consultés sur le projet, enfin, émettent un avis sur le projet de SCoT ou de PLU arrêté. Si les syndicats mixtes à compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ne figurent pas dans la liste des personnes publiques associées, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en sont membres y figurent, et peuvent même être directement en charge de l'élaboration du document d'urbanisme. Il ne semble donc pas nécessaire d'étendre la liste des personnes publiques associées pour y intégrer les syndicats mixtes à compétence GEMAPI. Leur expertise pourra être sollicitée puisqu'en application de l'article R. 132-5 du code de l'urbanisme « les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements ».
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