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Gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules de secours

15e législature

Question écrite n° 06093 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3427

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules de secours.
L'amendement 284 adopté à l'unanimité en octobre 2017 dans le cadre de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoyait la gratuité des péages pour la police, les pompiers et la gendarmerie. Il réclamait « d'imposer à tous les concessionnaires autoroutiers la gratuité pour l'ensemble des déplacements des véhicules de secours (police, gendarmerie, pompiers et SAMU) sur l'intégralité des autoroutes du territoire français ».
À ce jour, le décret n'est toujours pas publié.
Cette mesure, qui relève du bon sens, a pour but de donner la gratuité des transports et des déplacements à nos sapeurs-pompiers par exemple, lorsqu'ils sont en intervention afin de sauver des vies.
Aussi et pour lever le doute de toute suppression de cette mesure, elle lui demande dans quelle mesures et dans quel délai ce dispositif sera mis en place.

Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.