Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de la restauration. En 2009, ce taux avait été baissé à 5,5 %, suscitant, il est vrai, des interrogations quant aux effets attendus et réels. Il a augmenté à la fois en 2012 et 2014, pour atteindre 10 %.
Rendu public, le rapport du comité action publique 2022 (« CAP 22 ») préconise de supprimer certains taux réduits de TVA.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur le taux réduit de TVA applicable dans le secteur de la restauration.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/09/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. À cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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