Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 30/08/2018

Rappel de la question n°05644, publiée le 14/06/2018

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°05644 posée le 14/06/2018 sous le titre : " Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 - page 4441

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque