Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 13/09/2018
M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le processus de révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il le remercie de bien vouloir préciser l'état d'avancement de la procédure de définition du décret devant modifier la rubrique 4755 (alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants) ainsi que le délai dans lequel ce décret devrait être publié.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 15/11/2018
La rubrique 4755 (alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables) a été instaurée par le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce décret a eu pour objet de prendre en compte des dispositions issues de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges. Les quantités (« seuils Seveso ») de substances ou mélanges dangereux, qui peuvent être à l'origine d'accidents majeurs ou qui présentent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations ou pour l'environnement, ont été revues en conséquence. Ainsi, les seuils définis dans l'actuelle rubrique 4755, notamment les « seuils Seveso » seuil bas et seuil haut sont directement issus de ces dispositions définies par ces textes européens, ne pouvant être modifiés sans évolution préalable des dispositions européennes. Pour rappel, les produits concernés par la rubrique 4755 sont des produits présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables, nécessitant des mesures adaptées aux enjeux qu'ils présentent. Le seuil d'autorisation à 500 m3 est également cohérent avec la fourchette applicable aux autres liquides inflammables de catégorie 2 et 3 (autorisation simplifiée à 100 t et autorisation à 1 000 t). Il n'est donc pas prévu, à ce jour, de modifier le décret de nomenclature. Le ministère de la transition écologique et solidaire a toutefois bien conscience des spécificités liées à ce secteur d'activité. Les exigences réglementaires qui lui sont appliquées lui sont adaptées.
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