Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 20/09/2018

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question n°04239 posée le 05/04/2018 sous le titre : " Réglementation des contraintes sonores liées au transport ferroviaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 20/12/2018

Les émissions sonores liées aux infrastructures sont encadrées par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Ce dernier fixe notamment les valeurs des niveaux sonores maximaux admissibles d'un indicateur de bruit, correspondant au cumul de l'énergie acoustique de l'ensemble des passages des différents trains sur une période donnée, en fonction de la nature des bâtiments concernés. Les infrastructures mises en service le 2 juillet 2017 des LGV Bretagne-Pays de la Loire (BPL) et LGV Sud Europe Atlantique (SEA) doivent se conformer à des niveaux sonores admissibles devant être inférieur à 60 dB en journée (6 h-22 h) et à 55 dB en période nocturne (22 h-6 h). Toutefois, le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par nos concitoyens qui résident à proximité de ces nouvelles infrastructures et comprend leurs inquiétudes. Le concessionnaire LISEA pour SEA et le partenaire privé ERE pour BPL doivent scrupuleusement respecter les niveaux maximums autorisés par la réglementation précitée. Dans ce domaine, ils ont une obligation de résultats et non pas seulement une obligation de moyens. Une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été réalisée de l'automne 2017 à juillet 2018 pour s'assurer du respect de ces normes. Sur les 440 mesures acoustiques effectuées, trois sites (deux en Gironde et un en Mayenne) devront faire l'objet de mesures correctrices qui s'imposent, par LISEA (SEA) et ERE (BPL) en concertation avec les riverains concernés. Par ailleurs, une mission de médiation, commune aux LGV BPL et SEA, a été confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) le 31 mai 2018 par la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, afin d'apporter des réponses concrètes aux situations difficiles rencontrées. Sur la base de ces enseignements, la mission pourra émettre toutes les recommandations qu'elle juge utiles sur l'évolution de la réglementation en matière de nuisances sonores applicables aux nouvelles infrastructures ferroviaires. La mission a d'ores et déjà rencontré la majorité des différentes parties prenantes, et doit remettre son rapport d'ici la fin de l'année 2018.

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