Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 04/10/2018
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des indemnités pour congé maladie des personnes effectuant moins de 150 heures par trimestre. En effet, les personnes qui effectuent moins de 150 heures de travail par trimestre ne peuvent pas bénéficier, en cas de maladie et donc d'arrêt de travail, d'indemnisation. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'à l'avenir, une telle indemnisation soit possible au prorata des heures effectuées.
- page 4991
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le