Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent certaines communes qui désirent acquérir des parcelles boisées laissées à l'abandon par leurs propriétaires dans le but de constituer une forêt communale en collaboration avec l'office national des forêts et ce afin d'entretenir les forêts et de réduire les risques d'incendie.
Soucieux de la préservation de leur territoire communal, plusieurs maires de l'Ardèche sont confrontés à un grand nombre de parcelles privées non entretenues, l'accroissement de la masse végétale augmentant considérablement l'intensité des éventuels feux de forêt.
Les municipalités souhaitant acquérir ces parcelles se heurtent souvent au refus de certains héritiers en raison de successions non encore réglées, notamment dans le cas d'indivisions. L'importance des droits de succession dont ces personnes devraient s'acquitter les décourage souvent de céder leur bien.
De plus, les héritiers étant connus, la procédure concernant les biens vacants et sans maître n'est pas applicable.
Les élus des communes concernées demandent donc si les héritiers pourraient bénéficier d'une exonération des droits de succession appliquée aux parcelles destinées à être cédées à des collectivités locales.
Il demande donc au Gouvernement s'il entend répondre favorablement à cette demande afin de faciliter les acquisitions de terres boisées.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018
L'assiette des droits de succession comprend en principe l'ensemble des biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers ou légataires. À cet égard, le montant des droits à acquitter par l'héritier ne saurait constituer un motif suffisant pour justifier l'exonération de tout ou partie du patrimoine transmis. En outre, aux termes de l'article 793 du code général des impôts (CGI), les successions et donations entre vifs de propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence des trois-quarts de leur valeur, sous condition notamment de respecter des engagements de gestion durable. De plus, les règles de droit commun, tel l'abattement de 100 000 en ligne directe par parent et pour chacun des enfants, prévu à l'article 779 du CGI, s'appliquent. Ces dispositions conduisent à l'exonération de la grande majorité des successions. Le régime actuel des droits de succession ne paraît dès lors pas de nature à faire obstacle à la transmission de bois et forêts. Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article 794 du CGI, les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession affectés à des activités non lucratives. Ces dispositions s'appliquent aux transmissions à titre gratuit, par donation ou legs, de biens forestiers à de telles collectivités qui les affectent à leurs activités non lucratives.
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