Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 11/10/2018

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le fait que pour les élections européennes de 2019, le Conseil européen a modifié la répartition des députés entre les États. Suite à la réduction de 751 à 705 du nombre des députés et compte tenu du Brexit, vingt-sept autres anciens sièges britanniques sont répartis entre quatorze pays de l'Union européenne (UE). La nouvelle répartition des sièges maintient cependant des distorsions de représentativité qui sont toujours aussi discriminatoires. Les pays les moins peuplés auront par exemple 56,0 % des sièges et seront majoritaires face aux autres, alors qu'ils ne représentent que 42,4 % de la population de l'Union européenne. L'écart de représentativité en habitants par siège reste même très important puisqu'il est dans un rapport de 1 à 11,8 entre Malte et l'Allemagne. La question de la répartition des sièges n'est pas sans incidence sur la légitimité démocratique de l'Union européenne. Ainsi, dans son arrêt du 30 juin 2009, la Cour constitutionnelle allemande a évoqué la compatibilité des traités avec la Loi fondamentale allemande (équivalent de notre Constitution). Selon cet arrêt, le Parlement européen n'est pas représentatif d'un peuple souverain car les inégalités de représentation y sont excessives et violent le principe de l'égalité de vote. La Cour constate en particulier que la composition du Parlement européen ne garantit pas que la majorité des votes exprimés corresponde à une majorité des citoyens de l'Union. Les inégalités de représentation y sont, en effet considérables et il est possible qu'une minorité de citoyens, dispose d'une majorité de députés et agisse contre la volonté politique de la majorité des citoyens de l'Union. Selon la Cour, la loi électorale pour le Parlement européen apparaît ainsi insuffisamment démocratique. Dans la mesure où les organes de l'Union européenne veulent donner partout des leçons de démocratie, elle lui demande s'il ne faudrait pas que l'Union européenne soit elle-même exemplaire et respecte le principe démocratique fondamental d'égalité de la représentativité des suffrages.

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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 22/11/2018

Le nombre de sièges au Parlement européen ne peut pas être fixé strictement en proportion de la taille de la population d'un État membre, sauf à ce que les États membres les moins peuplés ne disposent que d'une représentation insuffisante. La France en revanche est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l'Union européenne (article 14, paragraphe 2). Ce principe assure une représentation équitable des citoyens des États membres au Parlement européen, garante de la légitimité démocratique de l'institution parlementaire européenne. Il prévoit que « le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l'arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen d'un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député d'un État membre moins peuplé et, à l'in­verse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé » (décision du Conseil européen du 28 juin 2018). Cette décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres 27 des 73 sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de tenir compte de l'évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. La France a ainsi obtenu cinq des 27 sièges supplémentaires et disposera désormais de 79 représentants au Parlement européen à partir de 2019. Chacun de ses parlementaires européens représentera autour de 848 500 habitants, soit environ 10 000 habitants de moins qu'un parlementaire européen allemand, conformément au principe de proportionnalité dégressive. La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 prévoit également que la répartition des sièges devra être revue en amont des élections européennes de 2024. La France restera vigilante à cet égard. Par ailleurs, la France regrette que le Parlement européen n'ait pas retenu le principe des listes transnationales pour les prochaines élections européennes dans le rapport qu'il a adopté en février 2018 dans le cadre de la révision de sa propre composition, malgré un vote positif en commission parlementaire et le soutien de nombreux parlementaires. Toutefois, à l'initiative de la France, les chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres réunis de manière informelle le 23 février 2018 ont décidé de poursuivre le travail juridique, technique et politique sur la mise en place de listes transnationales en vue des élections de 2024. Cette initiative contribuerait en effet à renforcer la démocratie européenne en créant un débat sur des enjeux vraiment européens lors des élections européennes, et renforcerait la légitimité démocratique du Parlement européen.

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