Transparence des comptes entre auteurs et éditeurs

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 11/10/2018

Rappel de la question n°05282, publiée le 31/05/2018

M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question n°05282 posée le 31/05/2018 sous le titre : " Transparence des comptes entre auteurs et éditeurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5108

Transmise au Premier ministre

Réponse du Premier ministre publiée le 25/10/2018

Depuis la réforme fondamentale du contrat d'édition intervenue en 2014, qui permet des relations contractuelles plus équilibrées entre auteurs et éditeurs, les discussions interprofessionnelles se sont poursuivies de manière régulière entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'édition (SNE), afin de converger vers une position commune sur un certain nombre de sujets visant plus particulièrement à améliorer la transparence dans les rapports entre auteurs et éditeurs. Après l'accord sur les provisions pour retour et les compensations intertitres, signé en juin 2017, le CPE et le SNE se sont également entendus, en mars 2018, sur l'élaboration d'un document type de reddition des comptes. Bien que le code de la propriété intellectuelle, dans son article L. 132-17-3, impose à l'éditeur de « rendre compte à l'auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente », de nombreux auteurs jugent actuellement leurs documents de reddition des comptes incomplets et peu compréhensibles. Le document mis à disposition des éditeurs et des auteurs par leurs organisations professionnelles vise donc à clarifier la présentation des relevés annuels servant de base au paiement des droits. Il doit également permettre une meilleure information des auteurs concernant la vie commerciale de leurs livres (réimpressions, cessions de droits à des tiers, pilonnage…). En continuité avec la réforme du contrat d'édition, cette démarche interprofessionnelle participe pleinement à l'effort de diffusion de bonnes pratiques dans le secteur de l'édition de livres. D'autres sujets restent en discussion au sein de l'instance de dialogue instaurée par le CPE et le SNE, parmi lesquels la mise en place d'un outil d'enregistrement des ventes de livres en sortie de caisse des détaillants qui permettrait aux auteurs de suivre les ventes de leurs titres en toute transparence avec leurs éditeurs. Le Gouvernement reste attentif à la poursuite des discussions interprofessionnelles sur cette question, qui dépasse par ailleurs le cadre de la relation bilatérale entre auteurs et éditeurs et concerne l'ensemble des acteurs de la chaîne du livre (libraires, distributeurs…).

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5446