Question de M. MOHAMED SOILIHI Thani (Mayotte - LaREM) publiée le 01/11/2018
M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à Mayotte.
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, à son article 108, que dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre (CDO) exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4321-14 du code de la santé publique.
Présent dans cent départements donc, il est le représentant de proximité de l'ordre.
Pourtant, Mayotte est le seul département français à en être dépourvu et à dépendre, depuis sa création en 2017, d'un conseil interdépartemental situé à La Réunion.
L'absence de conseil départemental propre à Mayotte entraîne manifestement des difficultés de fonctionnement sérieuses. En effet, à l'occasion des dernières élections ordinales, les kinésithérapeutes mahorais n'ont pu voter, n'ayant pas reçu du conseil national de l'ordre le matériel électoral.
Il souhaiterait connaître les raisons d'une telle situation.
- page 5521
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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