Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 01/11/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles aux lieux ouverts au public.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit en effet que le chien guide, ou d'assistance, a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière, et sans facturation supplémentaire.
Or, de nombreux témoignages et plusieurs événements récents indiquent que ces dispositions ne sont pas respectées. Nombre de déficients visuels se voient ainsi refuser l'accès à des lieux du quotidien et de loisirs, comme les restaurants et les supermarchés.
Bien qu'interdire l'accès aux chiens guides accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité soit passible d'une amende de 150 à 450 euros, les droits des maîtres de chiens-guide ne sont pas respectés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires.
- page 5512
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 07/03/2019
Les refus d'accès de chiens guides d'aveugles ou d'assistance sont, en effet, regrettables, car chaque refus d'accès à un chien est un refus d'accès à une personne : interdire l'accès à un chien guide d'aveugles ou d'assistance, c'est interdire l'accès à une personne, son maître. En l'absence de refus d'accès caractérisé, il n'est pas admissible que les maîtres de chiens guides d'aveugles ou d'assistance aient à se justifier, tant sur le comportement de leur chien que sur la nécessité, pour eux, de pouvoir accéder à tous lieux avec leur chien. Face aux incidents répétés constatés ces six derniers mois, le Gouvernement a engagé une action visant à en déterminer les causes et à bâtir un plan d'action qui corrigerait les dysfonctionnements et créerait les conditions de disparition de ces refus d'accès récurrents de personnes handicapées et de leurs chiens dans tous les domaines de la vie courante et donc de la citoyenneté. Après avoir reçu certaines des personnes soumises à ces refus d'accès ainsi que les associations regroupant les intérêts des maîtres de ces chiens, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, a demandé à la délégation ministérielle à l'accessibilité du ministère de la transition écologique et solidaire de recevoir les structures mises en cause par les refus d'accès : enseignes, syndicats de chauffeurs de taxi, de l'hôtellerie et de la restauration d'une part et, d'autre part, d'engager, avec tous les acteurs de la vie civile, une action de sensibilisation ou de resensibilisation à l'accueil des maîtres et de leurs chiens guides d'aveugles ou d'assistance pour : passer en revue les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes accompagnées de chien guide d'aveugle ou d'assistance ; identifier les secteurs professionnels à soutenir en matière de sensibilisation et de formation ; partager les bonnes pratiques des uns et des autres pour se préserver collectivement des refus ; définir un axe de communication positive à destination du grand public sur le statut des chiens et leur droit d'accès à tout et, par conséquent, sur le droit d'accès des personnes handicapées qui en sont les maîtres ; identifier les actions qu'il convient de mettre, ou remettre en place : sensibilisation, formation des personnels accueillant les clients ou usagers, meilleure identification par le public des chiens guides d'aveugles ou d'assistance, meilleure connaissance des refus d'accès pour permettre l'étude de chaque situation et la prise de contact avec la structure qui a refusé l'accès et, ainsi, s'assurer que cette situation ne se reproduise plus ; définir le format d'un observatoire de l'accessibilité des chiens guides d'aveugles ou d'assistance. Ces travaux devraient voir une traduction opérationnelle en cours d'année.
- page 1306
Page mise à jour le